Fiche pratique

Déclaration initiale d'une association 

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, ...), les fondateurs de l'association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au JOAFE. En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal.

La déclaration doit indiquer :

  • le titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l'alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle, s'il en existe un,
  • son objet tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publiĂ© au JOAFE,
  • l'adresse du siège social (et l'adresse de gestion si elle est diffĂ©rente),
  • la date de l'assemblĂ©e lors de laquelle la crĂ©ation de l'association a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e.

Elle doit être accompagnée :

  • d'une copie du procès-verbal de l'assemblĂ©e constitutive signĂ© par au moins un dirigeant et comportant les nom et prĂ©nom du signataire,
  • d'un exemplaire des statuts datĂ© et signĂ© par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prĂ©nom et fonction au sein de l'association,
  • de la liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalitĂ©,
  • de la liste des associations membres (en cas d'union ou de fĂ©dĂ©ration d'associations),
  • lorsque la dĂ©marche est accomplie par une personne mandatĂ©e, du mandat portant signature d'un dirigeant,
  • et lorsque la dĂ©marche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellĂ©e au nom et Ă  l'adresse de gestion.

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Service en ligne
Création d'une association (e-création)

Accessible avec vos identifiants Service-Public.fr

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le déclarant doit fournir les documents suivants :

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Où s’adresser ?

Le déclarant doit transmettre les documents suivants :

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Où s’adresser ?

 Attention :

si vous créez une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment.

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Le récépissé est adressé par courrier électronique (ou à défaut par courrier postal).

Ce document comporte le numéro d'inscription de association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

  Ă€ savoir

il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures ou sous-préfectures.

Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Pour qu'une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au JOAFE.

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est gratuite.

L'inscription se fait grâce au dépôt du dossier suivant :

  • original et copie des statuts mentionnant la date de leur Ă©tablissement et signĂ©s par au moins 7 membres,
  • copie du procès-verbal de l'assemblĂ©e constitutive.

Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant :

  • le nom (et Ă©ventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association,
  • la liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prĂ©nom, date et lieu de naissance, domicile, nationalitĂ© et fonction au sein de l'association,
  • le nom du journal habilitĂ© pour les annonces judiciaires et lĂ©gales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiĂ©e la crĂ©ation de l'association.

Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.

L'inscription au registre des associations doit être faite par un membre de la direction de l'association auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège.

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

Le greffe du tribunal vérifie les points suivants :

  • l'association compte au moins 7 membres,
  • les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'association,
  • le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au mĂŞme lieu ou dans la mĂŞme commune,
  • les statuts prĂ©voient que l'association doit ĂŞtre inscrite au registre des associations,
  • les statuts comportent des dispositions relatives Ă  l'entrĂ©e et au retrait des membres, Ă  l'existence et Ă  la nature des contributions qui devront ĂŞtre fournies par les membres, Ă  la formation de la direction et aux conditions de convocation de l'assemblĂ©e des membres, Ă  la forme de la convocation et au mode de constatation des rĂ©solutions de l'assemblĂ©e.

Si tel est le cas, il fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.

Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire :

  • du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyĂ© par le tribunal,
  • de l'annonce parue dans le journal d'annonces lĂ©gales (qui est en principe envoyĂ©e par le journal. Si tel n'est pas le cas, il appartient Ă  la direction de l'association de se procurer cette annonce).

Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.

Les frais de publication sont à la charge de l'association qui remet au greffier un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi libellé à l'ordre :

  • du comptable du trĂ©sor,
  • ou du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.