Fiche pratique

Identification et immatriculation d'une association

Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene dans certains cas : demande des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, emploi de salariés, activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup).

L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

 Ă€ noter

l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège.

Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ?

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee, si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivitĂ©s territoriales
  • Elle envisage d'employer des salariĂ©s
  • Elle exerce des activitĂ©s qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s.

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.

Quels sont les numéros attribués ?

L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association.

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

  • les 9 premiers chiffres correspondent au numĂ©ro Siren de l'association dont dĂ©pend l'Ă©tablissement,
  • les 5 chiffres suivants, habituellement appelĂ© numĂ©ro interne de classement (Nic), sont propres Ă  chaque Ă©tablissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

Comment faire la démarche ?

    • L'inscription s'effectue uniquement en ligne.

      Service en ligne
      Inscription d'une association au répertoire Sirene

      AccĂ©der au service en ligne  

      Ministère chargé de la vie associative

      La demande doit être accompagnée d'une copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.

      L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

      Où s’adresser ?

      CSSL - PĂ´le Sirene Associations

      32 avenue Malraux

      CS 90403

      57008 Metz Cedex 01

      Par courrier Ă©lectronique

      sirene-associations@insee.fr

    • L'inscription est Ă  effectuer auprès du PĂ´le Sirene Association de l'Insee de prĂ©fĂ©rence par courriel (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.

      La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.

      L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

      Où s’adresser ?

      CSSL - PĂ´le Sirene Associations

      32 avenue Malraux

      CS 90403

      57008 Metz Cedex 01

      Par courrier Ă©lectronique

      sirene-associations@insee.fr

  • L'inscription est Ă  demander auprès du centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) des Urssaf.

    Service en ligne
    Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

    La demande doit être accompagnée :

    • d'une copie du rĂ©cĂ©pissĂ© de la dernière dĂ©claration dĂ©livrĂ© par la prĂ©fecture,
    • ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

    Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

    Ensuite, l'association doit déclarer au CFE des Urssaf toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

    • L'inscription est Ă  demander auprès du centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

      Où s’adresser ?

      La demande doit être accompagnée :

      • d'une copie du rĂ©cĂ©pissĂ© de la dernière dĂ©claration dĂ©livrĂ© par la prĂ©fecture,
      • ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

      Le CFE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l'association doit déclarer au CFE du greffe du tribunal de commerce toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

    • L'inscription est Ă  demander auprès du service des impĂ´ts des entreprises (SIE).

      La demande doit être accompagnée de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.

      Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l'association doit déclarer au SIE toute modification relative à son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration.

Condition d'attribution

Le code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement en même temps que le numéro Siren à des fins statistiques.

Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf) . Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.

Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

Changement d'activité

Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.

Et si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.

La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur

  • l'activitĂ© de l'association dans son ensemble,
  • ou l'activitĂ© de l'un de ses Ă©tablissements.

Formulaire
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association

AccĂ©der au formulaire (pdf - )  

Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques (Insee)

Formulaire
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement d'une association

AccĂ©der au formulaire (pdf - 62 Ko)  

Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques (Insee)

La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.

  • La dĂ©claration doit ĂŞtre effectuĂ©e au centre statistique de l'Insee de Metz.

    Où s’adresser ?

    CSSL - PĂ´le Sirene Associations

    32 avenue Malraux

    CS 90403

    57008 Metz Cedex 01

    Par courrier Ă©lectronique

    sirene-associations@insee.fr

  • La dĂ©claration doit ĂŞtre effectuĂ©e au centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) des Urssaf.

    Service en ligne
    Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

  • La dĂ©claration doit ĂŞtre effectuĂ©e au centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

    Où s’adresser ?

    Attention : en Alsace-Moselle, la déclaration doit être effectuée auprès du service des impôts entreprises (SIE).

Après un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.