Téléservice
Téléservice : Immatriculation provisoire d'un bateau de plaisance neuf en eaux maritimes
Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet Ă un vendeur professionnel d'immatriculer provisoirement un bateau de plaisance neuf en eaux maritimes.
