Question-réponse

Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

Vérifié le 22/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous conditions. Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, l'huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.

Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :

  • soit sur le fondement d'un titre exĂ©cutoire (sauf exceptions, notamment s'il concerne le recouvrement d'une crĂ©ance alimentaire),
  • soit dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.

  Ă€ savoir

le créancier n'est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.

Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 21,45 €, ni supérieur à 5 540 €.

Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.

Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 188 €, le droit de recouvrement est de 21,45 €.

Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

Taux dû par le créancier, variable en fonction du montant des sommes recouvrées

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

11,70 %

Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

10,73 %

Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

10,24 %

Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

3,90 %

Plus de 52 400 €

3 %

En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Les sommes prises en compte sont :

  • les sommes encaissĂ©es ou recouvrĂ©es au titre de la crĂ©ance en principal (somme initialement due Ă  l'Ă©chĂ©ance convenue),
  • ou le montant de la condamnation (Ă  l'exclusion des dĂ©pens).

 Ă€ noter

il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.