Conditions
La faute lourde est une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'entreprise et de l'employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail.
C'est Ă l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. En l'absence de preuve, la faute lourde ne peut pas ĂŞtre reconnue.
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :
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DĂ©gradation volontaire d'un outil de l'entreprise
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Violence physique et menace de mort envers l'employeur
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SĂ©questration d'un membre du personnel de l'entreprise
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Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
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Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
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Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes
Effet sur les indemnités de rupture du contrat
L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié. Il reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés, s'il en remplit les conditions.
Attention :
si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.