Question-réponse

Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en France avec un véhicule ?

Vérifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'expatrié revenant en France avec un véhicule doit le faire immatriculer dans le délai d'un mois.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

Où s’adresser ?

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

La liste des pièces diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.

  • Vous devez vous munir d'une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule
    • Si la carte grise a Ă©tĂ© conservĂ©e par les autoritĂ©s administratives du pays Ă©tranger, prĂ©sentez :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Formulaire cerfa n°13750*05
    • Preuve du contrĂ´le technique, si le vĂ©hicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensĂ©. Le contrĂ´le doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite, le dĂ©lai accordĂ© pour l'effectuer ne doit pas ĂŞtre dĂ©passĂ©) et doit avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© en France ou dans l'Union europĂ©enne si le vĂ©hicule y Ă©tait immatriculĂ©. Le contrĂ´le technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le dĂ©lai est dĂ©passĂ©, il faudra rĂ©aliser un nouveau contrĂ´le Ă  vos frais.
    • Sauf si la demande d'immatriculation est revĂŞtue d'une mention de dispense attribuĂ©e par les services fiscaux, quitus fiscal dĂ©livrĂ© par la recette principale des impĂ´ts attestant que la TVA a bien Ă©tĂ© payĂ©e en France. Le quitus n'est pas Ă  fournir pour une remorque ou semi-remorque.
    • Si l'ancienne carte grise Ă©trangère ne peut pas ĂŞtre fournie ou ne correspond pas au vĂ©hicule importĂ© ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les donnĂ©es obligatoires, justificatif complĂ©mentaire correspondant Ă  votre situation :

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

    • d'une attestation d'assurance du vĂ©hicule
    • et d'un permis de conduire correspondant Ă  la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez :

    • un numĂ©ro de dossier,
    • un accusĂ© d'enregistrement de votre demande
    • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Vous devez vous munir d'une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule
    • Si la carte grise a Ă©tĂ© conservĂ©e par les autoritĂ©s administratives du pays Ă©tranger,
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Formulaire cerfa n°13750*05
    • Preuve du contrĂ´le technique, si le vĂ©hicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensĂ©. Le contrĂ´le doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite, le dĂ©lai accordĂ© pour l'effectuer ne doit pas ĂŞtre dĂ©passĂ©) et doit avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© en France ou dans un pays de l'Union europĂ©enne. Le contrĂ´le technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le dĂ©lai est dĂ©passĂ©, il faudra rĂ©aliser un nouveau contrĂ´le Ă  vos frais.
    • Certificat de dĂ©douanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revĂŞtue d'une mention de dispense attribuĂ©e par les services des douanes
    • Justificatif technique de conformitĂ© correspondant Ă  la situation du vĂ©hicule :

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

    • d'une attestation d'assurance du vĂ©hicule
    • et d'un permis de conduire correspondant Ă  la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez :

    • un numĂ©ro de dossier,
    • un accusĂ© d'enregistrement de votre demande
    • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût de la carte grise

AccĂ©der au simulateur  

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