Chaque logement soumis à la loi de 1948 fait l'objet d'un classement par catégorie
déterminée en fonction des équipements et de son confort. Ce classement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.
Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un immeuble collectif, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment en raison de leur situation dans celui-ci (niveau, accès, par exemple).
Logements soumis au régime de la loi de 1948Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central |
II B | Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales |
III A | Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble) |
Ă€ noter
les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.