Fiche pratique

Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général)

Vérifié le 28/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, qui vous permet de percevoir une partie de votre retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. La retraite que vous percevez pendant cette période est recalculée lors de votre départ définitif à la retraite.

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir au moins 60 ans
  • Justifier d'une durĂ©e d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous rĂ©gimes de retraite obligatoires confondus
  • Exercer une ou plusieurs activitĂ©s salariĂ©es Ă  temps partiel reprĂ©sentant une durĂ©e de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durĂ©e de travail Ă  temps complet.

Par exception, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si vous êtes :

  • cadre au forfait-jours,
  • voyageur reprĂ©sentant placier (VRP), sauf si vous pouvez justifier de la durĂ©e Ă  temps partiel de votre travail,
  • artisan taxi affiliĂ© Ă  l'assurance volontaire,
  • mandataire social ou dirigeant de sociĂ©tĂ©.

 Ă€ noter

vous pouvez demander une retraite progressive quel que soit votre temps de travail avant vos 60 ans (temps plein ou temps partiel).

La demande de retraite progressive est à adresser à votre Carsat au moyen du formulaire dédié :

Formulaire
Demande de retraite progressive - Salarié du régime général

Cerfa n° 10647*07

AccĂ©der au formulaire (pdf - 662.7 KB)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie de chaque contrat de travail Ă  temps partiel en cours d'exĂ©cution Ă  la date de dĂ©part en retraite progressive
  • DĂ©claration sur l'honneur (intĂ©grĂ©e au formulaire) attestant que vous n'exercez plus aucune autre activitĂ© professionnelle que celle(s) faisant l'objet de ce(s) contrat(s) de travail Ă  temps partiel
  • Bulletins de paie des 12 mois prĂ©cĂ©dant la date de dĂ©pĂ´t de votre demande de retraite progressive
  • Attestation de chaque employeur prĂ©cisant votre durĂ©e de travail Ă  temps partiel et la durĂ©e Ă  temps complet, applicable dans l'entreprise, exprimĂ©es en heures.

De plus, si vous exerciez également une ou plusieurs activités non salariées, vous devez aussi fournir selon votre situation l'un des documents suivants :

  • Certificat de radiation du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, du rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou du registre des entreprises des dĂ©partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou certificat de cessation d'activitĂ© du chef d'entreprise dĂ©livrĂ© par la chambre des mĂ©tiers
  • Attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont vous releviez
  • Attestation de radiation des rĂ´les de la taxe professionnelle
  • Attestation de radiation du rĂ©pertoire national des agents commerciaux
  • Attestation de cessation d'activitĂ© dĂ©livrĂ©e par la CMSA Ă  laquelle vous Ă©tiez affiliĂ©.

L'attribution d'une retraite progressive par le régime général entraîne, sans démarche de votre part, le versement d'une retraite progressive par les régimes suivants si vous y avez également cotisé :

  • la CMSA,
  • la SĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants (ex-SSI)
  • et/ou le rĂ©gime des professions libĂ©rales.

En revanche, pour vos retraites complémentaires en tant que salarié(e) (Agirc-Arrco, Ircantec , etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit.

À la fin de chaque période d'un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de la durée de travail à temps partiel à partir de laquelle vous avez perçu une fraction de votre pension. Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n'y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.

Le montant de la retraite progressive versée par l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale dépend :

  • des droits Ă  pension que vous avez acquis au dernier jour du trimestre civil prĂ©cĂ©dant votre date de dĂ©part en retraite progressive (soit au 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 dĂ©cembre),
  • et de la durĂ©e de votre(vos) activitĂ©(s) Ă  temps partiel.

Votre retraite progressive est calculée selon la même formule que votre retraite définitive. Si vous n'avez pas encore assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre retraite progressive fait l'objet d'une décote, dont le taux ne peut pas dépasser 25 %.

Le montant de votre retraite progressive dépend de la durée de votre(vos) activité(s) à temps partiel. Vous percevez seulement une fraction du montant de votre retraite progressive. Cette fraction est déterminée en calculant la différence entre 100 % et votre durée de travail par rapport à la durée légale de travail à temps plein (ou applicable dans l'entreprise).

Par exemple, si vous travaillez à mi-temps, vous percevez 50 % du montant de la pension de retraite calculée par votre caisse de retraite.

Tout changement de situation peut avoir un impact sur le droit Ă  la retraite progressive.

  • Vous devez signaler toute modification de votre durĂ©e de travail Ă  votre Carsat.

    Lorsque la modification intervient au cours de la 1re année de la retraite progressive, le nouveau montant n'est versé qu'à la fin d'une période d'un an suivant la date de départ en retraite progressive.

    La modification de la fraction de retraite débute le 1er jour du mois suivant la fin de cette période d'un an. Par la suite, la modification débute le 1er jour du mois suivant la fin de toute autre période d'un an comprenant une modification de la durée de l'activité à temps partiel.

     Attention :

    vous ne pouvez plus bénéficier de la retraite progressive si votre durée de travail devient inférieure à 40 % ou supérieure à 80 %.

  • En cas de rupture de votre contrat de travail Ă  temps partiel, vous pouvez Ă  nouveau bĂ©nĂ©ficier de la retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activitĂ© salariĂ©e Ă  temps partiel.

    À l'exception de l'imprimé de demande de retraite progressive, vous devrez produire les mêmes justificatifs que lors de votre 1re demande. La déclaration sur l'honneur d'exercice d'aucune autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet du(des) contrat(s) de travail à temps partiel (intégrée à l'imprimé de demande) doit être effectuée sur papier libre.

  • Vous devez informer votre Carsat de votre changement de situation professionnelle.

    Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau.

Lorsque vous demandez la liquidation définitive de votre retraite à la fin de votre contrat, votre retraite est recalculée en tenant compte :

  • du montant calculĂ© pour votre retraite progressive,
  • et des droits supplĂ©mentaires acquis durant votre pĂ©riode d'activitĂ© Ă  temps partiel.

La fin de la retraite progressive intervient à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation qui justifie la suppression.

Le montant de votre retraite définitive ne doit pas être inférieur au montant entier de la retraite progressive.

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