Question-réponse

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires permettant de solutionner un litige.

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

Le procès dit principal (au fond) peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par une décision rendue en référé (ordonnance de référé) peuvent être revues lors du procès principal.

  • Mesures d'instruction (enquĂŞte), qui ne pourront plus ĂŞtre rĂ©alisĂ©es plus tard ou qui perdront de leur intĂ©rĂŞt si elles Ă©taient tardives. Par exemple, une expertise destinĂ©e Ă©tablir des faits, dans l'attente du procès
  • Mesures qui ne peuvent pas ĂŞtre contestĂ©es par votre adversaire, car vous ĂŞtes dans votre droit (par exemple, demander le dĂ©part d'un locataire dont le bail a expirĂ©)
  • Mesures (mĂŞme contestĂ©es par votre adversaire) qui sont nĂ©cessaires pour Ă©viter un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (violation Ă©vidente de la loi). Par exemple, faire arrĂŞter des travaux bruyants
  • Versement d'une somme d'argent Ă  titre provisoire (dette...) ou l'exĂ©cution de toute autre obligation (exemple : livrer un bien), sachant que la dette ou l'obligation doit ĂŞtre incontestable (existence d'un contrat...)

  Ă€ savoir

la procédure de référé est possible aussi devant la justice administrative.

Tribunal compétent

Il faut saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

Il faut saisir le conseil de prud'hommes pour un litige de droit du travail.

Où s’adresser ?

 Ă€ noter

La saisine du conseil de prud'hommes en référé peut se faire par requête.

Il faut saisir le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.

Où s’adresser ?

Assignation

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice.

Où s’adresser ?

Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la valeur du litige est inférieure ou égale à 10 000 € ou dans certains domaines (autorité parentale, tutelle, expulsion, baux d'habitation, crédit à la consommation notamment).

Où s’adresser ?

DĂ©cision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

La décision est appelée ordonnance de référé.

Recours

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours jours francs après la notification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement sur le fond du litige.

Vous devez payer l'huissier qui délivre l'assignation.

La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Où s’adresser ?