La mise en examen d'une personne par le juge d'instruction se fait lors d'un interrogatoire.
Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme témoin assisté , on parle de premier interrogatoire .
Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution .
Comparution devant le juge d'instruction Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est déferré à l'issue de sa garde à vue ou convoqué par le juge d'instruction.
Le ministère public peut déférer directement une personne mise en cause dans une affaire pénale devant le juge d'instruction, à l'issue de sa garde à vue, pour qu'elle soit mise en examen.
Si la personne mise en cause n'est pas directement déférée devant lui à l'issue de sa garde à vue, le juge d'instruction peut lui-même décider de le mettre en examen. Dans ce cas, il doit lui envoyer une convocation soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire . Cette lettre ou cette notification indique la date et l'heure de la convocation, ainsi que les faits qui font l'objet de l'enquête.
Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la réception de la lettre (ou de la notification) et la convocation. La personne est également informée de son droit de venir avec un avocat.
Ă€ savoir
le témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée.
Déroulement de l'interrogatoire Lors de l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.
Si la personne est venue sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office . À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat.
Ă€ savoir
un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un crime .
Décision du juge d'instruction Suite à l'interrogatoire de la personne mise en cause, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.
Si le juge d'instruction décide de ne pas mettre la personne en examen, il doit alors lui signaler qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté .
S'il existe des indices graves ou concordants que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de la mettre en examen.
Dans ce cas, le juge doit l'informer des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits sont identiques à ceux déjà portés à sa connaissance en début d'interrogatoire.
Le juge doit également informer la personne de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d'actes d'enquête et le droit de contester la mise en examen.
Le juge doit aussi informer le mis en examen de la durée prévisible d'achèvement de la procédure.
Sauf s'il envisage de placer le suspect en détention, le juge d'instruction doit demander au mis en examen son adresse personnelle.
À la fin de l'interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.