Fiche pratique

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.

  • Vous n'avez pas Ă  faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le vĂ©hicule.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :

    • nom de naissance,
    • prĂ©nom,
    • sexe,
    • date de naissance,
    • pays et ville de naissance.

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

    Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

    Où s’adresser ?

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

    Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.

    3) Téléchargez et imprimez

    • le formulaire cerfa 15776*01, appelĂ© certificat de cession,
    • et le certificat de situation administrative.

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).

    Remettez au nouveau propriétaire :

    • l'exemplaire n°2 signĂ© du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des hĂ©ritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des hĂ©ritiers,
    • le certificat de situation administrative (datĂ© de moins de 15 jours),
    • la carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention Vendu le (jour/mois/annĂ©e) ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e), et signĂ©e par le ou les hĂ©ritiers,
    • si la carte grise est au nom du dĂ©funt :
    • s'il y a plusieurs hĂ©ritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les dĂ©marches, la procuration signĂ©e par tous les hĂ©ritiers,
    • la preuve du contrĂ´le technique, si votre vĂ©hicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensĂ© du contrĂ´le technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite,
    • le code de cession.

      Ă€ savoir

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").

    Il faut renseigner :

    • la date et l'heure de la cession,
    • le kilomĂ©trage du vĂ©hicule,
    • l'adresse complète du nouveau propriĂ©taire.

    Il n'y a pas de document Ă  joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

  • Vous n'avez pas Ă  faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le vĂ©hicule.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :

    • nom de naissance,
    • prĂ©nom,
    • sexe,
    • date de naissance,
    • pays et ville de naissance.

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

    Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

    Où s’adresser ?

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

    Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.

    3) Téléchargez et imprimez

    • le formulaire cerfa 15776*01, appelĂ© certificat de cession,
    • et le certificat de situation administrative.

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).

    Remettez au nouveau propriétaire :

    • l'exemplaire n°2 signĂ© du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des hĂ©ritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des hĂ©ritiers,
    • le certificat de situation administrative (datĂ© de moins de 15 jours),
    • la carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention Vendu le (jour/mois/annĂ©e) ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e), et signĂ©e par le ou les hĂ©ritiers,
    • si la carte grise est au nom du dĂ©funt :
    • une attestation sur l'honneur certifiant que le vĂ©hicule n'a pas circulĂ© sur la voie publique,
    • s'il y a plusieurs hĂ©ritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les dĂ©marches, la procuration signĂ©e par tous les hĂ©ritiers,
    • la preuve du contrĂ´le technique, si votre vĂ©hicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensĂ© du contrĂ´le technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite,
    • le code de cession.

      Ă€ savoir

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").

    Il faut renseigner :

    • la date et l'heure de la cession,
    • le kilomĂ©trage du vĂ©hicule,
    • l'adresse complète du nouveau propriĂ©taire.

    Il n'y a pas de document Ă  joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

  • Si la vente intervient au delĂ  de 3 mois suivant le dĂ©cès du titulaire ou si le vĂ©hicule a circulĂ© sur la voie publique depuis le dĂ©cès, le vĂ©hicule doit, prĂ©alablement Ă  la vente (ou au don) Ă  un tiers, avoir Ă©tĂ© immatriculĂ© au nom d'un ou de plusieurs hĂ©ritiers.

    Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :

    • nom de naissance,
    • prĂ©nom,
    • sexe,
    • date de naissance,
    • pays et ville de naissance.

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

    Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

    Où s’adresser ?

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

    Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.

    3) Téléchargez et imprimez

    • le formulaire cerfa 15776*01, appelĂ© certificat de cession,
    • et le certificat de situation administrative.

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).

    Remettez au nouveau propriétaire :

    • l'exemplaire n°2 signĂ© du formulaire cerfa n°15776*01 de cession,
    • le certificat de situation administrative (datĂ© de moins de 15 jours),
    • la carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention Vendu le (jour/mois/annĂ©e) ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e), accompagnĂ©e de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Un des cotitulaires peut dĂ©livrer les documents Ă  l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire, mais s'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent ĂŞtre prĂ©sents),
    • s'il y a plusieurs hĂ©ritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les dĂ©marches, la procuration signĂ©e par tous les hĂ©ritiers,
    • la preuve du contrĂ´le technique, si votre vĂ©hicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensĂ© du contrĂ´le technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite,
    • le code de cession.

      Ă€ savoir

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").

    Il faut renseigner :

    • la date et l'heure de la cession,
    • le kilomĂ©trage du vĂ©hicule,
    • l'adresse complète du nouveau propriĂ©taire.

    Il n'y a pas de document Ă  joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.

Où s’adresser ?

Vous devrez remettre au démolisseur les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signĂ© du formulaire cerfa n°15776*01, au nom du ou des hĂ©ritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des hĂ©ritiers
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Attestation sur l'honneur certifiant que le vĂ©hicule n'a pas circulĂ© sur la voie publique
  • Original de la carte grise, complète (y compris le coupon dĂ©tachable s'il existe), barrĂ©e avec la mention cĂ©dĂ© pour destruction le [jour/mois/annĂ©e] et signĂ©e par le ou les hĂ©ritiers
  • Si la carte grise est au nom du dĂ©funt :

 Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

Où s’adresser ?

Dans la plupart des cas, la déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités peut être directement enregistrée auprès du centre VHU. À défaut, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

Où s’adresser ?

Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.

  • La carte grise pourra ĂŞtre mise au nom de l'Ă©poux survivant.

    Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

    Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

    Où s’adresser ?

     Attention :

    il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750*05
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Carte grise originale
    • Pièce justifiant de la qualitĂ© d'hĂ©ritier :
    • S'il y a plusieurs hĂ©ritiers, lettre de dĂ©sistement de tous les autres hĂ©ritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du vĂ©hicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le vĂ©hicule Ă  l'un d'entre eux
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre, mandat signĂ© et pièce d'identitĂ© de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

    • d'une attestation d'assurance du vĂ©hicule
    • et d'un permis de conduire correspondant Ă  la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez :

    • un numĂ©ro de dossier,
    • un accusĂ© d'enregistrement de votre demande
    • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

    • si votre demande est incomplète ou doit ĂŞtre analysĂ©e par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra ĂŞtre lancĂ©e qu'Ă  l'issue de cette Ă©tape)
    • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

     Attention :

    étant donné la crise sanitaire en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager, demande le numéro de téléphone portable du destinataire (soit par l'interphone soit en face à face en respectant une distance d'1 mètre). Le facteur envoie un SMS au destinataire.

    Si celui-ci confirme (par une réponse au SMS), le titre lui est remis et la Poste conserve l'échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre.

    Si le destinataire refuse de donner un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 1 mois (si le bureau de Poste est fermé) ou pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert).

     Ă€ noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

  • Le vĂ©hicule au nom exclusif du dĂ©funt entre dans le cadre de la succession. En tant qu'Ă©poux survivant, vous devrez faire modifier la carte grise Ă  votre nom si vous dĂ©sirez conserver le vĂ©hicule.

    Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

    Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

    Où s’adresser ?

     Attention :

    il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750*05
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Carte grise originale
    • Pièce justifiant de la qualitĂ© d'hĂ©ritier :
    • S'il y a plusieurs hĂ©ritiers, lettre de dĂ©sistement de tous les autres hĂ©ritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du vĂ©hicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le vĂ©hicule Ă  l'un d'entre eux
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre, mandat signĂ© et pièce d'identitĂ© de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

    • d'une attestation d'assurance du vĂ©hicule
    • et d'un permis de conduire correspondant Ă  la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez :

    • un numĂ©ro de dossier,
    • un accusĂ© d'enregistrement de votre demande
    • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

    • si votre demande est incomplète ou doit ĂŞtre analysĂ©e par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra ĂŞtre lancĂ©e qu'Ă  l'issue de cette Ă©tape)
    • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

     Attention :

    étant donné la crise sanitaire en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager, demande le numéro de téléphone portable du destinataire (soit par l'interphone soit en face à face en respectant une distance d'1 mètre). Le facteur envoie un SMS au destinataire.

    Si celui-ci confirme (par une réponse au SMS), le titre lui est remis et la Poste conserve l'échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre.

    Si le destinataire refuse de donner un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 1 mois (si le bureau de Poste est fermé) ou pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert).

     Ă€ noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

  • Vous devez effectuer la dĂ©marche en ligne en utilisant le tĂ©lĂ©service suivant :

    Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

    Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

    Où s’adresser ?

     Attention :

    il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

    • d'une attestation d'assurance du vĂ©hicule
    • et d'un permis de conduire correspondant Ă  la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez :

    • un numĂ©ro de dossier,
    • un accusĂ© d'enregistrement de votre demande
    • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

    • si votre demande est incomplète ou doit ĂŞtre analysĂ©e par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra ĂŞtre lancĂ©e qu'Ă  l'issue de cette Ă©tape)
    • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

     Attention :

    étant donné la crise sanitaire en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager, demande le numéro de téléphone portable du destinataire (soit par l'interphone soit en face à face en respectant une distance d'1 mètre). Le facteur envoie un SMS au destinataire.

    Si celui-ci confirme (par une réponse au SMS), le titre lui est remis et la Poste conserve l'échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre.

    Si le destinataire refuse de donner un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 1 mois (si le bureau de Poste est fermé) ou pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert).

     Ă€ noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

  • Vous devez effectuer la dĂ©marche en ligne en utilisant le tĂ©lĂ©service suivant :

    Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

    Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

    Où s’adresser ?

     Attention :

    il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750*05
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Carte grise originale
    • Pièce justifiant de la qualitĂ© d'hĂ©ritier :
    • Lettre de dĂ©sistement de tous les autres hĂ©ritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du vĂ©hicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le vĂ©hicule Ă  l'un d'entre eux
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre, mandat signĂ© et pièce d'identitĂ© de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

    • d'une attestation d'assurance du vĂ©hicule
    • et d'un permis de conduire correspondant Ă  la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez :

    • un numĂ©ro de dossier,
    • un accusĂ© d'enregistrement de votre demande
    • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

    • si votre demande est incomplète ou doit ĂŞtre analysĂ©e par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra ĂŞtre lancĂ©e qu'Ă  l'issue de cette Ă©tape)
    • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

     Attention :

    étant donné la crise sanitaire en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager, demande le numéro de téléphone portable du destinataire (soit par l'interphone soit en face à face en respectant une distance d'1 mètre). Le facteur envoie un SMS au destinataire.

    Si celui-ci confirme (par une réponse au SMS), le titre lui est remis et la Poste conserve l'échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre.

    Si le destinataire refuse de donner un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 1 mois (si le bureau de Poste est fermé) ou pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert).

     Ă€ noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

AccĂ©der au service en ligne  

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Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

Où s’adresser ?

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose

  • d'une attestation d'assurance du vĂ©hicule
  • et d'un permis de conduire correspondant Ă  la catĂ©gorie du vĂ©hicule immatriculĂ©.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

  • un numĂ©ro de dossier,
  • un accusĂ© d'enregistrement de votre demande
  • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

  • si votre demande est incomplète ou doit ĂŞtre analysĂ©e par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra ĂŞtre lancĂ©e qu'Ă  l'issue de cette Ă©tape)
  • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

 Attention :

étant donné la crise sanitaire en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager, demande le numéro de téléphone portable du destinataire (soit par l'interphone soit en face à face en respectant une distance d'1 mètre). Le facteur envoie un SMS au destinataire.

Si celui-ci confirme (par une réponse au SMS), le titre lui est remis et la Poste conserve l'échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre.

Si le destinataire refuse de donner un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 1 mois (si le bureau de Poste est fermé) ou pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert).

 Ă€ noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.