Question-réponse

Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ?

Vérifié le 10/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La chasse accompagnée consiste à pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un chasseur expérimenté, sous conditions. Elle permet de découvrir la chasse avant de passer le permis de chasser. Vous devez avoir au moins 15 ans, suivre une formation et demander une autorisation de chasser accompagné à l'Office français de la biodiversité (OFB). La démarche est gratuite. L'autorisation est délivrée gratuitement pour une période d'un an non renouvelable.

Par vous-mĂŞme

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 15 ans
  • Suivre une formation pratique Ă©lĂ©mentaire dispensĂ©e par la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.

Par le chasseur

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

  • ĂŠtre titulaire du permis de chasser validĂ© chaque annĂ©e au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© privĂ© du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un tel permis par dĂ©cision de justice
  • ĂŠtre titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilitĂ© civile pour cet accompagnement

  • Vous devez adresser la demande d'autorisation de chasser accompagnĂ© Ă  l'Office français de la biodiversitĂ© (OFB).

    La demande doit comporter les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13946*02
    • 2 photos d'identitĂ© normalisĂ©es
    • 1 copie de votre pièce d'identitĂ© ou l'original au guichet
    • Attestation de participation Ă  la formation pratique Ă©lĂ©mentaire
    • DĂ©claration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais Ă©tĂ© privĂ© du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un permis de chasser par dĂ©cision de justice
    • DĂ©claration sur l'honneur de chacune des personnes chargĂ©es de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais Ă©tĂ© privĂ©es du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un permis de chasser par dĂ©cision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilitĂ© civile pour cet accompagnement
  • Vous devez adresser la demande d'autorisation de chasser accompagnĂ© Ă  l'Office français de la biodiversitĂ© (OFB).

    La demande doit comporter les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13946*02
    • 2 photos d'identitĂ© normalisĂ©es
    • 1 copie de votre pièce d'identitĂ© ou l'original au guichet
    • Attestation de participation Ă  la formation pratique Ă©lĂ©mentaire
    • DĂ©claration sur l'honneur, signĂ©e de votre reprĂ©sentant lĂ©gal, attestant que vous n'avez jamais Ă©tĂ© privĂ© du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un permis de chasser par dĂ©cision de justice
    • DĂ©claration sur l'honneur de chacune des personnes chargĂ©es de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais Ă©tĂ© privĂ©es du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un permis de chasser par dĂ©cision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilitĂ© civile pour cet accompagnement

    Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.

La chasse accompagnée s'effectue avec une arme pour 2.

 Attention :

si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.