Papiers et procédures Acte de décès
Ă€ savoir
si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.
Prouver que vous êtes son héritier
Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver que vous êtes son héritier :
Trier et conserver les papiers du défunt
Triez les papiers administratifs du défunt en respectant les délais de conservation des papiers .
Le tri permet de faire le point sur :
Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs
Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles . Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.
Faire appel à un huissier, si des biens meubles sont à préserver
Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux, ...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés ).
Employeur - Organismes sociaux
Le défunt était retraité
Caisses de retraite
En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :
Ă€ noter
les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Autres organismes sociaux
Demandez à la caisse d'assurance maladie :
le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois). Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :
Le défunt était salarié
Employeur
Organismes sociaux
Demandez à la caisse d'assurance maladie :
Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :
En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :
Le défunt était demandeur d'emploi
Employeur
Organismes sociaux
Demandez à la caisse d'assurance maladie :
le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,
le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé). Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :
En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :
Le défunt était fonctionnaire
Administration employeur
Informez l'administration employeur du décès,
Demandez à l'administration employeur le versement du capital décès . Organismes sociaux
Demandez à la caisse d'assurance maladie le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.
Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :
En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas, le versement d'une pension de réversion .
L'orphelin d'un fonctionnaire peut demander une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions.
Banques - assurances
Logement
Le défunt était locataire
Informez le propriétaire du logement du décès.
Ă€ savoir
la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage , Pacs ou concubinage .
Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.
Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail .
Le défunt était propriétaire de son logement
Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.
Ă€ savoir
si le défunt était propriétaire de son logement, son époux(se) ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.
Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.
Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail .