Inventaire des biens
Lorsque le débiteur ne paie pas la dette dans le délai prévu, l'huissier de justice peut procéder à la saisie.
L'huissier de justice se rend chez le débiteur.
Si le débiteur est présent lors de l'intervention de l'huissier de justice, celui-ci réitère verbalement la demande de paiement de la dette.
Le débiteur doit faire connaître à l'huissier les biens ayant déjà fait l'objet d'une saisie antérieure. Durant la visite, l'huissier peut, si nécessaire, photographier les objets saisis.
À la fin de la visite, l'huissier remet au débiteur un acte de saisie.
Si le débiteur est absent durant la saisie, une copie de l'acte de saisie lui est adressée par l'huissier.
Le débiteur conserve l'usage des biens saisis dans l'attente de leur vente (sauf si certains biens sont séquestrés). Cependant, ils ne peuvent être ni vendus librement par le débiteur, ni être déplacés, sous peine de sanctions pénales. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le créancier en est tenu informé préalablement. Le lieu où ils seront placés lui est indiqué.
Ă€ noter
si aucun bien ne peut être saisi (biens insaisissables ou biens sans valeur marchande), l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Recours
Le débiteur peut contester le caractère saisissable d'un bien, dans un délai d'1 mois à partir de la signification de l'acte de saisie.
Il peut aussi contester la validité de la saisie, jusqu'à la vente des biens saisis.
Pour exercer le recours, il doit adresser une assignation au juge du tribunal de son domicile.