Fiche pratique
Saisie sur compte bancaire
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Une saisie peut être faite sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs compte si nécessaire), pour rembourser la somme (en totalité ou en partie).
Cette saisie est possible dans le respect des règles prévues par la loi.
Si l'on vous doit de l'argent, vous êtes créancier. Vous pouvez demander le paiement de la somme due au moyen d'une saisie sur le compte bancaire de votre débiteur.
Cette saisie est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.