Question-réponse

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Vérifié le 11/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un certain nombre de biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille.

Ainsi, la personne saisie conserve les éléments suivants :

  • VĂŞtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nĂ©cessaires aux soins corporels et Ă  l'entretien de la maison
  • DenrĂ©es alimentaires
  • Objets de mĂ©nage nĂ©cessaires Ă  la conservation, Ă  la prĂ©paration et Ă  la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour les vĂŞtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets mĂ©nagers
  • Machine Ă  laver le linge
  • Livres et objets nĂ©cessaires Ă  la poursuite des Ă©tudes ou de la formation professionnelle
  • Objets d'enfants
  • Souvenirs Ă  caractère personnel ou familial
  • Animaux d'appartement ou de garde
  • Animaux d'Ă©levage (ainsi que les denrĂ©es nĂ©cessaires Ă  leur Ă©levage)
  • Instruments de travail nĂ©cessaires Ă  l'exercice personnel de l'activitĂ© professionnelle
  • Poste tĂ©lĂ©phonique permettant l'accès au service tĂ©lĂ©phonique fixe ou mobile

Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.