Question-réponse

Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?

Vérifié le 10/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez constituer un dossier de demande de duplicata à adresser à l'Office français de la biodiversité (OFB).

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944*04 et joindre les documents suivants :

  • Photocopie d'une pièce d'identitĂ© (carte nationale d'identitĂ©, passeport,etc.)
  • 2 photos d'identitĂ© conformes aux normes
  • Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellĂ© Ă  l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
  • DĂ©claration sur l'honneur relative aux causes d'incapacitĂ© et d'interdiction pouvant faire obstacle Ă  la dĂ©livrance du permis de chasser (annexĂ©e au formulaire).
  • Permis dĂ©tĂ©riorĂ© si vous ĂŞtes dans cette situation

La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

L'absence de réponse de l'OFB au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.

Avant de demander un duplicata de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.

Demande d'attestation de délivrance initiale

Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.

Indiquez la date et et le numéro du permis.

Si vous avez conservé une photocopie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi.

Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche.

Où s’adresser ?

Demande de duplicata du permis de chasse

La demande de duplicata du permis de chasse est Ă  adresser Ă  l'OFB.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944*04 et joindre les documents suivants :

  • Photocopie d'une pièce d'identitĂ© (carte nationale d'identitĂ©, passeport,etc.)
  • 2 photos d'identitĂ© conformes aux normes
  • Original de l'attestation de dĂ©livrance initiale du permis de chasse
  • Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellĂ© Ă  l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
  • DĂ©claration sur l'honneur relative aux causes d'incapacitĂ© et d'interdiction pouvant faire obstacle Ă  la dĂ©livrance du permis de chasser (annexĂ©e au formulaire).
  • Permis dĂ©tĂ©riorĂ© si vous ĂŞtes dans cette situation

La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

L'absence de réponse de l'OFB au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.