Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 06/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vente aux mineurs d'armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient l'autorité parentale, non inscrite au FNIADA, peut lui acheter une arme. L'arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s'il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.

  • Un mineur de plus 16 ans peut dĂ©tenir une arme de catĂ©gorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
    • ĂŠtre titulaire d'un permis de chasser, dĂ©livrĂ© en France ou Ă  l'Ă©tranger, ou d'un document servant de permis de chasser Ă©tranger, accompagnĂ© de la validation de l'annĂ©e en cours ou de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente

    Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de 750 €.

  • Armes de catĂ©gorie D

    Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

    Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
    • ĂŠtre titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir ou du ball-trap

    Armes de catégorie C

    Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
    • ĂŠtre titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir ou du ball-trap

    Armes de catégorie A et B

    Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule, etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :

    • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
    • ĂŠtre sĂ©lectionnĂ© pour participer Ă  des concours de tir internationaux
    • ĂŠtre membre d'une association sportive agrĂ©Ă©e
    • ĂŠtre titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 sĂ©ances annuelles contrĂ´lĂ©es de tir
    • ĂŠtre titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
    • Avoir l'avis favorable de la FĂ©dĂ©ration française de tir

    Armes Ă  feu de poing Ă  percussion annulaire Ă  un coup

    Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B) dans la limite de 3 s'il remplit les conditions suivantes :

    • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
    • ĂŠtre membre d'une association sportive agrĂ©Ă©e
    • ĂŠtre titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 sĂ©ances annuelles contrĂ´lĂ©es de tir
    • ĂŠtre titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
    • Avoir l'avis favorable de la FĂ©dĂ©ration française de tir

    Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de 750 €.

Armes de catégorie D

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
  • ĂŠtre titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir ou du ball-trap.

Armes de catégorie C

Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
  • ĂŠtre titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir ou du ball-trap.

Armes de catégorie A et B

Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
  • ĂŠtre sĂ©lectionnĂ© pour participer Ă  des concours de tir internationaux
  • ĂŠtre membre d'une association sportive agrĂ©Ă©e
  • ĂŠtre titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 sĂ©ances annuelles contrĂ´lĂ©es de tir
  • ĂŠtre titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
  • Avoir l'avis favorable de la FĂ©dĂ©ration française de tir.

Armes Ă  feu de poing Ă  percussion annulaire Ă  un coup

Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B), dans la limite de 3, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
  • ĂŠtre membre d'une association sportive agrĂ©Ă©e
  • ĂŠtre titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 sĂ©ances annuelles contrĂ´lĂ©es de tir
  • ĂŠtre titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir
  • Avoir l'avis favorable de la FĂ©dĂ©ration française de tir.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de 750 €.

Un mineur de plus de 9 peut uniquement détenir les armes et munitions de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

L'enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autoritĂ© parentale non inscrite au FNIADA
  • ĂŠtre titulaire d'une licence en cours de validitĂ© de la FĂ©dĂ©ration française de tir ou de ball-trap.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de 750 €.