Question-réponse

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?

Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez vendre un terrain constructible, viabilisé, délimité.

  • Un terrain constructible est apte Ă  recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacitĂ© du sous-sol Ă  supporter le poids et les charges de la future construction.
  • Un terrain viabilisĂ© est raccordable aux voiries et aux rĂ©seaux divers (eau potable, Ă©lectricitĂ©, tĂ©lĂ©phone...).
  • Le terrain doit ĂŞtre dĂ©limitĂ© avec prĂ©cision par un acte de bornage.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également fournir à l'acquéreur une étude de sol.