Fiche pratique

Préavis de licenciement

Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).

Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.

Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants :

Pendant le préavis, le salarié tenu d'effectuer son préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).

La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

  • La durĂ©e du prĂ©avis est fixĂ©e :

    • Soit par la convention collective
    • Soit par accord collectif
    • Soit par les usages pratiquĂ©s dans l'entreprise ou la profession
  • La durĂ©e du prĂ©avis est fixĂ©e Ă  1 mois.

  • La durĂ©e du prĂ©avis est fixĂ©e Ă  2 mois.

La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

 Ă€ noter

des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, lee salarié ne peut s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat (sauf clause de non-concurrence).

  Ă€ savoir

la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.

  • Des congĂ©s payĂ©s qui interviennent pendant le prĂ©avis, demandĂ©s Ă  l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le prĂ©avis. Par consĂ©quent, le prĂ©avis est prolongĂ© d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă  celle des congĂ©s.

  • Des congĂ©s payĂ©s qui interviennent pendant le prĂ©avis, demandĂ©s Ă  l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le prĂ©avis. Par consĂ©quent, le prĂ©avis n'est pas prolongĂ© d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă  celle des congĂ©s.

  • Dans ce cas, le prĂ©avis ne commencera qu'après les congĂ©s payĂ©s.

L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.

Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

 Ă€ noter

le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin, et du Bas-Rhin, relèvent de dispositions particulières concernant la durée du préavis.

Le salarié a droit à un préavis :

  • D'un jour lorsque sa rĂ©munĂ©ration est fixĂ©e par jour
  • D'une semaine lorsque sa rĂ©munĂ©ration est fixĂ©e par semaine
  • De 15 jours lorsque sa rĂ©munĂ©ration est fixĂ©e par mois
  • De 6 semaines lorsque sa rĂ©munĂ©ration est fixĂ©e par trimestre ou par pĂ©riode plus longue.

Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :

  • Professeurs et personnes employĂ©es chez des particuliers
  • Commis commerciaux
  • SalariĂ©s dont la rĂ©munĂ©ration est fixe et qui sont chargĂ©s de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activitĂ© ou d'une partie de celle-ci, ou ceux Ă  qui sont confiĂ©s des services techniques nĂ©cessitant une certaine qualification.

 Ă€ noter

des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.