Fiche pratique

Récupération de l'eau de pluie

Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez récupérer et stocker l'eau de pluie pour votre usage personnel dans certains cas, et sous certaines conditions.

L'eau de pluie peut être récupérée pour un usage domestique, hors consommation alimentaire.

Usage intérieur

Vous pouvez utiliser l'eau de pluie dans votre domicile pour :

  • Ă©vacuer les eaux des WC (chasse d'eau),
  • nettoyer les sols,
  • nettoyer le linge sous rĂ©serve d'assurer un traitement des eaux adaptĂ©.

 Attention :

vous n'êtes pas autorisé à utiliser à l'intérieur de votre domicile l'eau de pluie récupérée en aval d'un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.

Usage extérieur

Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre habitation, notamment dans les cas suivants :

  • arrosage des plantes,
  • nettoyage d'un vĂ©hicule.

La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique.

Installation

L'eau de pluie peut être récupérée exclusivement à l'aval de votre toiture, dès lors qu'elle n'est pas accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance).

Le stockage de l'eau peut s'effectuer dans une cuve hors-sol ou enterrée.

Aucun produit anti-gel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage.

DĂ©claration

Si votre installation est raccordée au réseau d'assainissement collectif (rejet des eaux usées dans les égouts), une déclaration d'usage est obligatoire. C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre domicile.

Cette déclaration doit être effectuée en mairie, sur papier libre, auprès du service en charge de l'assainissement.

Où s’adresser ?

La déclaration doit mentionner :

  • l'identification du bâtiment concernĂ©,
  • l'Ă©valuation des volumes d'eau utilisĂ©s Ă  l’intĂ©rieur de votre domicile.

En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de la maison, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.

Signalétique

Une plaque de signalisation comportant la mention eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.

Cette plaque de signalisation est disponible sur internet ou dans les boutiques de bricolage.

Verrouillage

Les robinets d'eau de pluie doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, non lié en permanence au robinet.

  Ă€ savoir

il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez :

  • entretenir vos Ă©quipements de rĂ©cupĂ©ration Ă  Ă©chĂ©ances rĂ©gulières,
  • et assurer un suivi de ces entretiens en les notant sur un carnet d'entretien sanitaire.

Entretien

Tous les 6 mois, vous devez vérifier :

  • la propretĂ© de vos Ă©quipements,
  • la prĂ©sence d'une plaque signalĂ©tique eau non potable,
  • l'absence de connexion entre le rĂ©seau destinĂ© Ă  la consommation humaine et le rĂ©seau de distribution d'eau de pluie.

Tous les ans, vous devez procéder (ou faire procéder par une entreprise de votre choix) :

  • au nettoyage des filtres,
  • Ă  la vidange, au nettoyage et Ă  la dĂ©sinfection de la cuve de stockage,
  • et Ă  la vĂ©rification des vannes et robinets de soutirage.

Suivi

Vous avez l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre installation. Ce document doit contenir :

  • le nom et l'adresse de l'entreprise chargĂ©e de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-mĂŞme cet entretien,
  • un plan dĂ©taillĂ© des Ă©quipements de rĂ©cupĂ©ration de l'eau de pluie,
  • une fiche de mise en service,
  • les dates des vĂ©rifications et opĂ©rations d'entretiens rĂ©alisĂ©es,
  • le relevĂ© mensuel des index des systèmes d'Ă©valuation des volumes d'eau de pluie utilisĂ©s Ă  l'intĂ©rieur des bâtiments raccordĂ©s au rĂ©seau de collecte des eaux usĂ©es.

En tant que propriétaire, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de l'équipement de récupération des eaux de pluie. Si vous vendez votre habitation, vous devez informer l'acheteur de l'existence de cette installation.

ContrĂ´le

Le contrôle de votre système de collecte des eaux de pluie peut être effectué par un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie.

Les frais de ce contrĂ´le sont Ă  votre charge.

Où s’adresser ?

Sanctions

En cas de risque de contamination du réseau public de distribution, vous devez procéder aux mesures de protection requises par l'agent technique.

Si vous refusez de procéder à ces mesures de protection, le maire peut demander la fermeture de votre branchement éventuellement avec le recours de la force publique.