Question-réponse

Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

Vérifié le 06/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ancien syndic doit transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants dans un délai de 1 mois à partir de la cessation de ses fonctions :

  • Documents justifiant de la situation de la trĂ©sorerie
  • TotalitĂ© des fonds immĂ©diatement disponibles
  • Ensemble des documents et archives du syndicat de copropriĂ©taires accompagnĂ©s d'un bordereau rĂ©capitulatif de ces pièces. Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives Ă  un prestataire, il doit informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnĂ©es du nouveau syndic. Une copie du bordereau doit Ă©galement ĂŞtre remise au conseil syndical
  • Ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs Ă  l'immeuble (notamment le diagnostic technique global)

Le délai de 1 mois peut être porté à 3 mois pour les fonds et documents suivants :

  • Solde des fonds disponibles après apurement des comptes
  • État des comptes des copropriĂ©taires et du syndicat de copropriĂ©taires

En l'absence de transmission dans les délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de procéder à la transmission des données manquantes.

Cette mise en demeure est faite :

  • par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception,
  • ou par lettre recommandĂ©e Ă©lectronique,
  • ou remise contre rĂ©cĂ©pissĂ© ou Ă©margement.

Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le tribunal.

Le juge peut alors prononcer :

  • la remise sous astreinte des documents et fonds manquants,
  • le versement de dommages et intĂ©rĂŞts (Ă©ventuellement dus depuis la mise en demeure).