Question-réponse

Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

Vérifié le 10/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :

  • Mention explicite que le bien est situĂ© dans une copropriĂ©tĂ©
  • Nombre de lots de copropriĂ©tĂ© dans l'immeuble
  • Montant moyen annuel de charges payĂ©es par le vendeur
  • ProcĂ©dures dont la copropriĂ©tĂ© fait Ă©ventuellement l'objet si elle est en difficultĂ© (mesures prĂ©ventives, plan de sauvegarde...)

  Ă€ savoir

le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.