Fiche pratique

Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme)

Vérifié le 27/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un logement est considéré comme votre domicile (ou "résidence principale") lorsque vous l'occupez au moins 8 mois par an (sauf si vous ne le faites pas par obligation professionnelle, pour raison de santé ou cas de force majeure). Vous pouvez en faire un meublé de tourisme, c'est-à-dire le mettre en location durant de courtes périodes (pendant vos vacances, le week-end, ...), à une clientèle de passage et pour son usage exclusif. Plusieurs démarches sont à effectuer.

Type de clientèle

Vous pouvez mettre en location votre résidence principale :

  • si le logement louĂ© est Ă  l'usage exclusif du locataire (vous n'ĂŞtes pas prĂ©sent durant la location),
  • et si le locataire y rĂ©side pour une courte durĂ©e (location Ă  la journĂ©e, Ă  la semaine ou au mois),
  • et si le locataire n'en fait pas son domicile (clientèle de passage).

Durée de location

Vous pouvez louer votre logement pour une durée maximum 90 jours par client.

Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celle-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile), sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

 Ă€ noter

vous pouvez mettre en location une partie de votre domicile seulement (chambre chez l'habitant). Dans ce cas, d'autres règles s'appliquent.

Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez également :

  • obtenir l'autorisation Ă©crite de votre propriĂ©taire,
  • et ne pas appliquer Ă  votre sous-locataire un loyer supĂ©rieur au vĂ´tre.

 Attention :

sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Si le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.

Principe et exception

Principe :

En général, il n'est pas nécessaire de faire de démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale.

Exception :

Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. Il s'agit notamment de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

Comment savoir ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre commune a mis en place cette procédure et savoir comment procéder, si tel est le cas.

Où s’adresser ?

Conséquences de la déclaration obligatoire en mairie

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

  • ce numĂ©ro devra ĂŞtre indiquĂ© dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement,
  • la durĂ©e totale de location de ce logement ne devra pas dĂ©passer 120 jours par annĂ©e civile (sauf obligation professionnelle, raison de santĂ© ou cas de force majeure).

Si vous faites appel à une plateforme internet pour mettre en location ce logement, la plateforme doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant :

  • que vous avez bien rempli vos obligations prĂ©alables (dĂ©claration, autorisation du propriĂ©taire si vous ĂŞtes locataire)
  • que le logement est votre rĂ©sidence principale,
  • et le numĂ©ro de dĂ©claration du logement.

Lorsqu'elle a publiée l'annonce, la plateforme internet a l'obligation de :

  • la dĂ©connecter dès que le logement a Ă©tĂ© louĂ© 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 dĂ©cembre de la mĂŞme annĂ©e) par son intermĂ©diaire,
  • fournir Ă  la mairie le dĂ©compte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.

Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet, la mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'1 mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*05

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

AccĂ©der au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

 Ă€ noter

si vous faites appel à une plate-forme internet, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. À partir du 1er janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, la collecte de la taxe de séjour au réel lui revient.

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune :

Service en ligne
Tarifs de la taxe de séjour par commune

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Recommandations :

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location, telles que :

  • protĂ©ger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisĂ©e Ă  des fins frauduleuses,
  • veiller Ă  ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient ĂŞtre causĂ©s par les vacanciers,
  • informer les vacanciers des spĂ©cificitĂ©s de la copropriĂ©tĂ© (emplacement du local Ă  poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives Ă  la prĂ©sence d'animaux et aux bruits...).