Question-réponse

En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?

Vérifié le 06/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes exposé à un risque sérieux du fait de votre activité professionnelle, vous pouvez être autorisé à acheter et détenir une arme de catégorie B (pistolet ou revolver, générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène). Vous devez obtenir une autorisation auprès de votre préfecture et respecter certaines règles pour la conserver chez vous.

  • Arme Ă  feu de poing (pistolet, revolver) et arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catĂ©gories, ainsi que ses munitions Ă  percussion centrale
  • GĂ©nĂ©rateur d'aĂ©rosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacitĂ© supĂ©rieure Ă  100 ml ou classĂ© en catĂ©gorie B

Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.

Vous pouvez détenir l'arme sur le lieu d'exercice de votre activité.

Pour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • ĂŠtre majeur
  • Ne pas ĂŞtre inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de dĂ©tention d'armes
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupĂ©fiant, etc.
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂŞme ou pour autrui
  • Ne pas ĂŞtre soumis Ă  un rĂ©gime de protection juridique
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© ou ĂŞtre admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous prĂ©sentez un certificat mĂ©dical de moins d'un mois. Le certificat mĂ©dical doit ĂŞtre dĂ©livrĂ© par un psychiatre praticien ou un enseignant hospitalier ou un expert agrĂ©Ă© par les tribunaux ou un mĂ©decin de l'infirmerie spĂ©cialisĂ©e de la prĂ©fecture de police pour Paris
  • ĂŠtre dans un Ă©tat physique ou psychique compatible avec la dĂ©tention d'une arme de catĂ©gorie B
  • Justifier du risque sĂ©rieux liĂ© Ă  l'activitĂ© professionnelle

Pour demander l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.

Si vous n'êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

36 rue des Morillons

75015 Paris

Par messagerie

Ă€ partir du formulaire de contact

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signĂ©
  • Pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© (carte de rĂ©sident en cours de validitĂ© pour un Ă©tranger)
  • Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activitĂ©
  • DĂ©claration remplie lisiblement et signĂ©e indiquant le nombre des matĂ©riels de guerre et des armes dĂ©tenues au moment de la demande, leurs catĂ©gories, calibres, marques, modèles et numĂ©ros
  • Certificat mĂ©dical de moins d'un mois attestant que votre Ă©tat de santĂ© physique et psychique est compatible avec la dĂ©tention d’armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en Ă©tablissement de santĂ©, un certificat mĂ©dical de moins d'1 mois dĂ©livrĂ© par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agrĂ©Ă© par les tribunaux (ou un mĂ©decin de l'infirmerie spĂ©cialisĂ©e de la prĂ©fecture de police Ă  Paris)
  • Justificatif d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindĂ©e)
  • Fiche donnant les caractĂ©ristiques des armes (modèle conforme Ă  un arrĂŞtĂ©. Renseignez-vous auprès de votre prĂ©fecture)
  • Si vous n'avez pas la nationalitĂ© française, certificat de rĂ©sidence ou tout document Ă©quivalent (vous n'ĂŞtes pas concernĂ© si vous ĂŞtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
  • Si votre demande concerne la dĂ©tention d'une 2e arme, indication du local professionnel ou de la rĂ©sidence secondaire
  • Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sĂ©curitĂ©, de stockage et de manipulation de ces armes

La décision d'autorisation vous est notifiée.

L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

En cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir 

  • une 1ère arme, Ă  votre lieu de travail,
  • et une 2nde arme Ă  votre domicile ou votre rĂ©sidence secondaire.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptĂ©s au type de matĂ©riels dĂ©tenus
  • Dans une pièce forte comportant une porte blindĂ©e et dont les ouvrants sont protĂ©gĂ©s par des barreaux.

Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la demande initiale.

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

Si vous ne déposez pas de demande de renouvellement de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme ou la faire neutraliser, ainsi que les munitions correspondantes.

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devez s'en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Si vous commettez une des infractions suivantes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :

  • DĂ©mĂ©nager dans un autre dĂ©partement sans informer la prĂ©fecture de votre nouveau domicile
  • Acheter ou dĂ©tenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de dĂ©tenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise Ă  autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la dĂ©livrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum