La comparution à délai différé est, comme la comparution immédiate, une procédure utilisée pour les personnes en garde à vue.
Ces 2 procédures servent à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête poussée.
Elles s'appliquent uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit).
L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate ou très rapide à des actes considérés comme graves.
La différence entre les 2 procédures se situe au niveau des délais dans lesquels sont disponibles les résultats de certains actes déterminants de l'enquête pénale (test ADN, analyses toxicologiques, exploitations téléphoniques...).
Si les résultats sont disponibles avant la fin de la garde à vue, le mis en cause sera jugé en comparution immédiate.
S'ils ne sont pas disponibles avant la fin de la garde à vue mais qu'ils sont attendus à brève échéance, le procureur aura recours à la comparution à délai différé.
Attention :
les crimes et les contraventions ne sont pas concernés par la comparution à délai différé.