Saisie du tribunal Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice , un recours devant un tribunal civil est nécessaire.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :
Courriers échangés avec l'auteur du bruit
Constat d'huissier, procès-verbal
Témoignages, pétition
Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé, ... Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
Ă€ savoir
l'acheteur d'un logement peut demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix, si le vendeur ne l'a pas informé des troubles incessants causés par un voisin (tapage nocturne, crachats, ...).
En cas de procédure abusive Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé.
Une procédure est considérée comme abusive :
si elle a été lancée dans un seul but de nuire,
si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés,
ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires. La personne ainsi condamnée risque alors :
une amende civile d'un maximum de 10 000 € ,
et le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante. Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience.
