Distance minimum
Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine, à la condition de respecter les règles locales prévues par :
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des règlements particuliers existants,
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ou des usages locaux constants et reconnus.
Pour vous informer sur l'existence de règles locales, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie.
Si aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.
Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantationHauteur de la plantation | Distance minimum à respecter en limite de propriété voisine |
Inférieure ou égale à 2 mètres | 0,5 mètre |
Supérieure à 2 mètres | 2 mètres |
Mode de calcul
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre.
La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Ă€ noter
si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
Si cette distance n'est pas respectée
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Cas général
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Plantations existant depuis au moins 30 ans
Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin gêné peut exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
Il doit adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est possible d'utiliser ce modèle de document :
Modèle de document
Demander Ă son voisin de couper ses arbres
En cas de refus du voisin, il faut avoir recours à une démarche amiable à l'aide :
Ă€ savoir
entreprendre cette démarche est une étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
En d'Ă©chec, il faut saisir le tribunal du lieu oĂą se situe le terrain.
Si les plantations ne respectent pas les distances légales mais qu'elles sont situées :
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à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété,
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ou sont situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans,
alors seule une démarche amiable (recherche d'un accord) peut être envisagée auprès du voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales.