Question-réponse

Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?

Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur si le créancier est en possession d'un titre exécutoire.

 Ă€ noter

si l'huissier agit en urgence et procède à une saisie conservatoire, le titre exécutoire n'est pas obligatoire.

Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

Ces saisies ont pour but d'obtenir le remboursement d'une somme due.

L'huissier de justice peut effectuer l'une ou plusieurs des saisies suivantes :

  • la saisie-attribution, permettant la saisie auprès d'une tierce personne des crĂ©ances du dĂ©biteur portant sur une somme d'argent (par exemple, saisie sur compte bancaire),
  • la saisie-vente, permettant la vente des meubles du dĂ©biteur (qu'ils soient dĂ©tenus par le dĂ©biteur ou une tierce personne),
  • la saisie d'un vĂ©hicule (voiture, moto...), permettant d'immobiliser un vĂ©hicule oĂą qu'il se trouve,
  • la saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent (par exemple, saisie des droits d'associĂ©s et des valeurs mobilières en vue de leur vente),
  • la saisie des rĂ©coltes sur pied,
  • la saisie des biens placĂ©s dans un coffre-fort,
  • la saisie immobilière, permettant la vente d'un bien immobilier (maison, terrain) en cas de crĂ©ance importante.

Ces saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Les saisies effectuées par l'huissier de justice sont les suivantes :

  • la saisie-apprĂ©hension des meubles, qu'ils soient dĂ©tenus par le dĂ©biteur ou une tierce personne ou situĂ©s dans un coffre-fort,
  • la saisie-revendication, qui permet de rendre indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) en attendant sa remise, si elle est justifiĂ©e.