Question-réponse

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance-chômage ?

Vérifié le 06/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Un travailleur indépendant qui cesse son activité peut bénéficier de l'assurance chômage si l'ensemble des 5 conditions suivantes est respecté :

  • Il doit avoir exercĂ© une activitĂ© non salariĂ©e sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d'une seule et mĂŞme entreprise
  • L'activitĂ© doit avoir cessĂ© Ă  cause d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire
  • Il doit rechercher de façon effective un emploi, c'est-Ă -dire ĂŞtre inscrit Ă  PĂ´le emploi et fournir les efforts nĂ©cessaires pour en trouver un
  • L'activitĂ© non salariĂ©e doit avoir gĂ©nĂ©rĂ© au moins 10 000 euros (7 500 euros Ă  Mayotte) par an sur les 2 annĂ©es qui ont prĂ©cĂ©dĂ© la cessation
  • Il doit disposer de ressources personnelles infĂ©rieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 euros par mois (moins de 419,81 euros Ă  Mayotte)

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une allocation de 800 euros par mois pendant 6 mois à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.

Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de son activité.

Vous ne pouvez pas percevoir l'allocation chômage si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • GĂ©rant Ă©galitaire ou majoritaire d'une SARL
  • AssociĂ© unique ou gĂ©rant associĂ© unique d'une EURL
  • AssociĂ© ou gĂ©rant associĂ© d'une SNC
  • AssociĂ© ou gĂ©rant d'une sociĂ©tĂ© en commandite simple ou par action (SCS ou SCA)
  • ContrĂ´leur de gestion ou membre d'un groupement d'intĂ©rĂŞt Ă©conomique (GIE)

Vous pouvez souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée :

  • soit sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhĂ©rĂ© Ă  l'association,
  • soit sous la forme d'un contrat individuel d'assurance.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance groupe ou collectif (contrats "Madelin"). Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 329 088 €.

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