Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Salon de coiffure
Redevance Sacem
Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en équivalent temps plein (ETP).
Le tarif général est applicable à l'exploitant qui n'a pas procédé à la déclaration préalable de ses diffusions musicales, notamment par une déclaration en ligne sur le site de la Sacem, ni conclu le contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions.
Le tarif réduit est applicable à l'exploitant qui a déclaré préalablement ses diffusions musicales et a conclu un contrat de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions. Il permet une réduction de 20 % sur le tarif général.
En cas de déclaration groupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 10 % dans un salon de coiffure.
Montants HT des redevances dans les salons de coiffure (tarifs annuels 2020)Genre de l'appareil | Nombre d'employés | Redevance Sacem tarif général | Redevance Sacem tarif réduit |
Radio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentaire | Par appareil | Illimité | 121,85 € | 97,48 € |
Radio avec haut-parleur, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentaire | Par salon | Jusqu'à 5 | 189,84 € | 151,87 € |
De 6 à 10 | 255,14 € | 204,11 € |
De 11 à 15 | 508,75 € | 407,00 € |
À partir de 16 | 1 017,51 € | 814,01 € |
Redevance SPRE
Si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance Spré à payer est fixée forfaitairement à 96,41 € HT, quel que soit le nombre d'employés.
Dans ce cas, c'est le nombre d'employés en contact direct avec la clientèle qui est à prendre en compte. Ce nombre dépend de la moyenne annuelle des équivalents temps plein sur la base de 1 600 heures annuelles (apprentis inclus).
Les personnels administratifs, les représentants, le personnel d'entretien notamment, en sont exclus.
Montants HT des redevances dans les salons de coiffure (tarifs annuels 2020)Nombre d'employés | Redevance Spré |
Jusqu'à 2 | 96,41 € |
De 3 à 5 | 117,81 € |
De 6 à 10 | 128,54 € |
De 11 à 15 | 203,51 € |
À partir de 16 | 299,91 € |
Ă€ savoir
le minimum annuel de facturation par établissement est 96,41 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Commerce de détail
Le montant des droits d'auteur relève d'un forfait annuel déterminé en fonction du nombre d'employés de chaque établissement en contact direct avec la clientèle.
Le titulaire de l'autorisation peut bénéficier d'une réduction au titre de l'adhésion à un organisme signataire d'un accord de partenariat avec la Sacem.
Le tarif général est applicable à l'exploitant qui n'a pas procédé à la déclaration préalable de ses diffusions musicales et qui n'a pas conclu le contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions. Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site de la Sacem.
Le tarif réduit est applicable à l'exploitant qui a déclaré préalablement ses diffusions musicales et a conclu un contrat de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions. Il permet une réduction de 20 % sur le tarif général.
Redevance Sacem
Montants HT des redevances dans les commerces de détail (tarifs annuels 2020)Nombre d'employés ou ETP | Redevance Sacem Tarif général | Redevance Sacem Tarif réduit |
Jusqu'à 2 | 178,07 € | 142,46 € |
De 3 à 4 | 338,21 € | 270,57 € |
De 5 à 6 | 507,57 € | 406,06 € |
De 7 à 8 | 674,99 € | 539,99 € |
De 9 à 10 | 842,69 € | 674,15 € |
De 11 à 12 | 969,17 € | 775,34 € |
De 13 à 14 | 1 119,82 € | 895,86 € |
De 15 à 16 | 1 270,66 € | 1 016,53 € |
De 17 à 18 | 1 422,64 € | 1 138,11 € |
De 19 à 20 | 1 574,93 € | 1 259,94 € |
De 21 à 22 | 1 676,79 € | 1 341,43 € |
De 23 à 24 | 1 812,09 € | 1 449,67 € |
De 25 à 26 | 1 950,78 € | 1 560,62 € |
De 27 à 28 | 2 085,77 € | 1 668,62 € |
De 29 à 30 | 2 219,43 € | 1 775,54 € |
De 31 à 32 | 2 335,36 € | 1 868,29 € |
De 33 à 34 | 2 448,64 € | 1 958,91 € |
De 35 à 36 | 2 565,63 € | 2 052,50 € |
De 37 à 38 | 2 680,49 € | 2 144,39 € |
De 39 à 40 | 2 779,21 € | 2 223,37 € |
De 41 à 42 | 2 878,26 € | 2 302,61 € |
De 43 à 44 | 2 975,89 € | 2 380,71 € |
De 45 à 46 | 3 074,65 € | 2 459,72 € |
De 47 à 48 | 3 173,08 € | 2 538,46 € |
De 49 à 50 | 3 271,53 € | 2 617,22 € |
Entre 51 et 150 | 84,16 € de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires | 67,33 € de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires |
Entre 151 et 300 | 84,16 € par de majoration à appliquer tranche de 3 employés supplémentaires | 67,33 € de majoration à appliquer par tranche de 3 employés supplémentaires |
Entre 301 et 500 | 84,16 € de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires | 67,33 € de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires |
Par exemple, pour 52 employés, le tarif général est de : 3 271,53 € + 84,16 €. Et le tarif réduit est de : 2 617,22 € + 67,33 €.
Redevance Spré
Tous les établissements qui exercent une activité de commerce de détail, exploitations traditionnelles ou libre-service sont concernés.
Montants HT des redevances dans les commerces de détail (tarifs annuels 2020)Nombre d'employés ou ETP | Redevance Spré |
Jusqu'à 2 | 95,31 € |
De 3 à 5 | 169,43 € |
De 6 à 10 | 201,21 € |
De 11 à 15 | 307,10 € |
À partir de 16 | 413,01 € |
Ă€ savoir
le minimum annuel de facturation par établissement est 95,31 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Grande distribution
Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.
Les supermarchés, hypermarchés, grands magasins, magasins électroménagers de plus de 500 m², galeries marchandes et halls d'exposition sont concernés.
Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, parmi d'autres).
Montants HT de la redevance Spré pour les commerces de grande distribution (tarifs annuels 2020)Surface | Montant fixe annuel par magasin | Montant variable par m² |
Jusqu'à 400 m² | 94,69 € | 0 € |
De 401 à 1 000 m² | 0,2631 € |
De 1 001 à 5 000 m² | 0,2314 € |
De 5 001 à 10 000 m² | 0,1999 € |
À partir de 10 001 m² | 0,1684 € |
Magasin spécialisé de plus de 500 m² | 56,6225 € | 0,0514 € |
Exemple : un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de 1 294,09 € HT, soit 94,69 + (6 000 x 0,1999), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 365,02 € HT, soit 56,6225 + (6 000 x 0,0514).
La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs notamment.
En cas de déclaration groupée de tous les magasins d'une chaîne ou d'un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l'addition des 2 variables suivantes :
-
Nombre de magasins :
-
Surface totale des magasins :
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le minimum annuel de facturation par établissement est 94,69 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Café et restaurant
Redevance Sacem
Les tarifs sont établis selon des barèmes qui dépendent de 2 critères :
-
Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
-
Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant).
Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.
Un forfait réduit s'applique aux établissements adhérant à un groupement professionnel signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem.
Les établissements et les diffusions suivants sont exclus des présents tarifs :
-
Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale, salons de thé, établissements de restauration rapide
-
Diffusions musicales autres que les diffusions de sonorisation, notamment toute diffusion musicale attractive donnée dans le cadre d'animations à caractère musical
Ils sont gérés directement par la Spré.
Montants HT de la redevance Sacem dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2020)Nombre d'habitants | Jusqu'à 30 places assises | De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) | De 61 à 100 places assises | À partir de 101 places assises |
Forfait de base | Forfait réduit | Forfait de base | Forfait réduit | Forfait de base | Forfait réduit | Forfait de base | Forfait réduit |
Jusqu'à 2 000 | 485,68 € | 388,54 € | 558,52 € | 446,82 € | 642,31 € | 513,85 € | 738,63 € | 590,90 € |
De 2 001 à 15 000 | 607,10 € | 485,68 € | 698,17 € | 558,54 € | 802,88 € | 642,30 € | 923,32 € | 738,66 € |
De 15 001 à 50 000 | 819,57 € | 655,66 € | 942,52 € | 754,02 € | 1 083,89 € | 867,11 € | 1 192,28 € | 953,82 € |
À partir de 50 001 | 1 188,41 € | 950,73 € | 1 366,65 € | 1 093,32 € | 1 503,31 € | 1 202,65 € | 1 653,65 € | 1 322,92 € |
Paris | 1 811,54 € | 1 449,23 € | 2 083,28 € | 1 666,62 € | 2 291,60 € | 1 833,28 € | 2 520,75 € | 2 016,60 € |
Si l'établissement ne comporte pas de places assises ni en salle, ni au bar, ou si le nombre de places assises n'est pas significatif (établissement vaste avec quelques places assises), la contenance est calculée par rapport à la superficie de la salle sonorisée, déduction faite des aménagements fixes (le bar par exemple), en retenant le principe d'une place par m².
Lorsqu'une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), l'établissement bénéficie d'un abattement de 50 % pour le tarif Sacem et est qualifié de "petit café" pour le montant Spré.
Les établissements dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé peuvent bénéficier d'un abattement de 15 %. L'exploitant doit en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.
Dans les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 30 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà , un complément de 10 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'au 10e mois inclus.
Si deux appareils ou plus sont utilisés dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), le forfait est majoré de 50 %, sauf dans le cas où l'un des deux appareils est un simple récepteur radio.
Redevance Spré
À la redevance versée à la Sacem en rémunération des droits d'auteur, une redevance additionnelle est collectée par la Sacem au profit de la Spré.
Montants HT de la redevance Spré dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2020)Nombre d'habitants | Petit café | Jusqu'à 30 places assises | De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) | De 61 à 100 places assises | À partir de 101 places assises |
Jusqu'à 2 000 | 100,93 € | 130,11 € | 188,44 € | 216,48 € | 249,00 € |
De 2 001 à 15 000 | 100,93 € | 161,51 € | 235,54 € | 271,43 € | 311,82 € |
De 15 001 à 50 000 | 123,39 € | 218,71 € | 318,55 € | 365,65 € | 402,67 € |
À partir de 50 001 | 157,02 € | 317,42 € | 461,01 € | 508,11 € | 558,57 € |
Paris | 235,54 € | 483,42 € | 703,26 € | 773,93 € | 851,32 € |
Ă€ savoir
le minimum annuel de facturation par établissement est 100,93 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Autres lieux sonorisés
Les lieux sonorisés qui n'ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d'auteur.
Ces lieux peuvent être notamment :
-
Véhicule sonorisé
-
Parc de stationnement
-
Parc d'attraction
-
AĂ©roport
-
Aire de jeux
-
Centre de sports individuels et collectifs
-
Piscine
-
Plage payante
-
Cours de danse et de gymnastique
-
Chambre d'hĂ´tels
-
Chambre d'hĂ´tes
-
Établissement d'enseignement
-
Laverie automatique
-
Salle d'attente et de détente
-
Salle de jeux
-
Ascenseur
-
Espace en plein air
-
Bureau ouvert au public
Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.