Fiche pratique

Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises qui s'implantent et embauchent une main-d'œuvre locale dans des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), peuvent bénéficier d'exonération fiscales sous certaines conditions.

Entreprise créée avant 2019
Entreprise créée en 2019 ou après

Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d'imposition, installées en ZFU-TEavant le 31 décembre 2020 , ayant :

Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
Implantation matérielle
50 salariés au maximum
10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum
Dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Sont exclues d'exonérations, les entreprises menant les activités suivantes :

Construction automobile et navale
Fabrication de fibres textiles
Sidérurgie
Transport routier
Crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel
Agriculture
Construction-vente

À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté au titre de chaque exercice, et non plus à une date de début d'activité dans la zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d'imposition, installées en ZFU-TEavant le 31 décembre 2020 , ayant :

Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
Implantation matérielle
49 salariés au maximum
10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum
Dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros

Sont exclues d'exonérations, les entreprises menant les activités suivantes :

Construction automobile et navale
Fabrication de fibres textiles
Sidérurgie
Transport routier
Crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel
Agriculture
Construction-vente

À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté au titre de chaque exercice, et non plus à une date de début d'activité dans la zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut qu'à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition concernée, l'entreprise remplisse l'une des 2 conditions suivantes :

au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ,
au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché.

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Attention :

Ces dispositions concernent uniquement les créations ou implantations en ZFU-TE depuis 2015.

Les entreprises implantées dans les ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015 bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices fixée à :

100 % pendant les 5 premières années ,
60 % pendant la 6e année ,
40 % pendant la 7e année ,
20 % pendant la 8e année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération et soumis aux règles générales.

L'allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

À savoir

Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016, l'exonération d'impôt est subordonnée à la signature d'un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat.

L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Direccte dont elle dépend.

L'entreprise peut également demander au préalable au services des impôts des entreprises (SIE), si elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise est tenue de transmettre :

une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ,
une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.