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Question-réponse

Quelles sociétés peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur le revenu ?

Vérifié le 06/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains types de sociétés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la place d'une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS).

Sont concernées les sociétés ci-dessous :

  • SARL dites de famille, c'est-Ă -dire composĂ©es exclusivement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sĹ“urs, Ă©poux et partenaires de Pacs ;
  • sociĂ©tĂ©s anonymes (SA) ;
  • sociĂ©tĂ©s par actions simplifiĂ©es (SAS) ;
  • sociĂ©tĂ©s Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (SARL).

  • exercer Ă  titre principal une activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libĂ©rale, Ă  l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • ne pas ĂŞtre cotĂ©es en bourse ;
  • employer moins de 50 salariĂ©s ;
  • rĂ©aliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan infĂ©rieur Ă  10 M€ ;
  • ĂŞtre crĂ©Ă©e depuis moins de 5 ans Ă  l'ouverture de l'option ;
  • avoir des droits de vote dĂ©tenus, Ă  hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques ;
  • et avoir des droits de vote dĂ©tenus, Ă  hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualitĂ© de prĂ©sident, directeur gĂ©nĂ©ral, prĂ©sident du conseil de surveillance, membre du directoire ou gĂ©rant.

L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés.

Elle doit être notifiée au service des impôts dans les 3 premiers mois du 1er exercice pour lequel elle prend effet.

Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée notifiée dans les 3 premiers mois du 1er exercice pour lequel elle prend effet.

En cas de sortie anticipée, l'option n'est plus possible ultérieurement.

 Attention :

l'option a pour effet de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de la société.