Particuliers
Assocations
Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  > Cotisation au rĂ©gime de garantie des salaires (AGS)

Fiche pratique

Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cotisation AGS, uniquement supportée par l'employeur, finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés. Régime fondé sur la solidarité des employeurs, la garantie des salaires AGS est financée par des cotisations patronales calculées sur la base des rémunérations donnant lieu aux contributions d'assurance chômage.

Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés, quel que soit son statut juridique :

  • commerçant (personne physique ou morale effectuant des actes de commerce d'une manière habituelle dans le cadre de son activitĂ© professionnelle) ;
  • artisan ;
  • agriculteur ;
  • profession libĂ©rale ;
  • personne morale de droit privé ;
  • entreprise de travail temporaire (agence d'intĂ©rim) ;
  • sociĂ©tĂ© commerciale, dont le capital social est majoritairement dĂ©tenu par l'État.

Ne sont pas assujettis à la cotisation AGS :

  • les personnes morales de droit public ;
  • les syndicats de copropriĂ©té ;
  • les particuliers employeurs.

Ce régime d'assurance bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (sans condition d'ancienneté), y compris les salariés :

  • dĂ©tachĂ©s Ă  l'Ă©tranger et les expatriĂ©s ;
  • Ă©trangers en situation rĂ©gulière ;
  • en congĂ© maternitĂ© ou parental ;
  • en congĂ© pour accident du travail.

Voir les conditions de la garantie des salaires pour les salariés.

La cotisation est exclusivement due par l'employeur (il n'y a donc pas de part salariale, déduite du salaire brut).

Elle est calculée à partir des rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage, dans la limite de 13 712 € (correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale).

Le taux de la cotisation AGS est fixé à :

  • 0,15  %;
  • 0,03 % pour le personnel intĂ©rimaire des entreprises de travail temporaire.

Cette cotisation est intégrée dans les déclarations sociales, comme les contributions à l'assurance chômage, à effectuer auprès de :

  • l'Urssaf pour les employeurs de droit privĂ©, situĂ©s en France mĂ©tropolitaine ;
  • PĂ´le emploi pour les employeurs d'intermittents du spectacle, de salariĂ©s expatriĂ©s et pour les contributions dues au titre du contrat de sĂ©curisation professionnelle ;
  • la MutualitĂ© sociale agricole (MSA) pour les employeurs agricoles ;
  • la Caisse nationale de compensation des cotisations de SĂ©curitĂ© sociale des VRP multicartes (CCVRP) pour les VRP multicartes ;
  • les CGSS pour les employeurs de droit privĂ©, situĂ©s dans un dĂ©partement d'outre-mer;
  • la Caisse de prĂ©voyance sociale pour les employeurs situĂ©s Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • la Caisse de compensation des services sociaux (CCSS) pour les employeurs situĂ©s Ă  Monaco.

Il n'y a pas de démarche spécifique à effectuer.