Fiche pratique

Portage salarial

Vérifié le 04/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.

Toute personne qui justifie de l'expertise, de la qualification et de l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.

Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente.

Le salarié porté a pour mission de :

  • fournir une prestation de service Ă  l'entreprise cliente,
  • rendre compte de son activitĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© de portage.

 Attention :

l'entreprise de portage ayant conclu un contrat de travail avec le salarié porté ne doit pas lui fournir de travail.

Rémunération

Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par l'accord de branche étendu.

  • En l'absence d'accord de branche Ă©tendu, la rĂ©munĂ©ration brute minimale hors indemnitĂ© est de 2 571 € par mois pour une activitĂ© Ă©quivalente.

Outre la rémunération prévue par le contrat de travail , le salarié porté perçoit :

  • une indemnitĂ© d'apport d'affaire Ă©quivalent Ă  5% % de la rĂ©munĂ©ration (commission couvrant le temps de prĂ©paration et de prospection du client),
  • une indemnitĂ© de fin de contrat correspondant Ă  10% de son chiffre d'affaires ( pour les CDD).

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

 Attention :

le non-respect des obligations liées au contrat de portage salarial est sanctionné d'une amende de 3 750 € (en cas de récidive, 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende).

Congés payés

Comme le salarié d'entreprise classique, le salarié porté a droit a 2 jours et demi de congés payés par mois, soit 5 semaines par an.

 Ă€ noter

si le contrat de travail est inférieur à 3 mois ou exercé à temps partiel, les sommes dues au titre de congé payés sont intégrées dans le salaire mensuel. Dans les autres cas, un système enregistrant les jours de congés auxquels a droit le salarié est mise en place.

Compte d'activité

L'entreprise de portage doit ouvrir et gérer un compte d'activité pour le salarié porté.

Chaque mois, il doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :

  • versement effectuĂ© par l'entreprise cliente Ă  l'entreprise de portage pour la rĂ©alisation de sa prestation,
  • dĂ©tail des frais de gestion,
  • frais professionnels,
  • prĂ©lèvements sociaux et fiscaux,
  • rĂ©munĂ©ration nette,
  • indemnitĂ© d'apport d'affaire.

Activités autorisées

La société de portage doit :

  • exercer de manière exclusive l'activitĂ© de portage salarial (seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial),
  • accepter uniquement des missions de services (communication, finance, ressources humaines, par exemple).

Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple).

Elle verse les cotisations sociales prélevées sur le chiffre d'affaires du salarié porté.

  Ă€ savoir

il est interdit d'effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier...), sous peine d'une amende de 3 750 €.

Obligations vis-à-vis du salarié porté

La société de portage doit :

  • Ă©tablir un contrat de travail et accomplir les formalitĂ©s qui y sont liĂ©es : embauche, rĂ©munĂ©ration, versement des cotisations sociales,
  • lui transmettre une fois par mois un compte d'activitĂ©, dĂ©taillant les versements effectuĂ©s par l'entreprise cliente pour la prestation rĂ©alisĂ©e, les frais de gestion perçus, les frais professionnels, les prĂ©lèvements sociaux et fiscaux, la rĂ©munĂ©ration nette et le montant de l'indemnitĂ© d'apport d'affaire,
  • assurer l'adaptation au poste de travail du salariĂ©, vĂ©rifier ses compĂ©tences pour dĂ©velopper son projet professionnel,
  • souscrire pour le compte du salariĂ© portĂ© une assurance de responsabilitĂ© civile professionnelle.

 Ă€ noter

l'attestation spécifique, qui permettait, en cas de rupture de contrat de portage salarial, à un salarié porté de faire valoir ses droits au chômage, n'a plus à être transmise à Pôle emploi ; le salarié porté a droit au chômage comme tout salarié. Par ailleurs, il est possible de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus issus d'une activité portée.

Pour être autorisée à exercer, l'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité.

La déclaration doit comporter les mentions suivantes :

  • opĂ©ration envisagĂ©e : crĂ©ation d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, dĂ©placement du siège ou cessation d'activitĂ©,
  • nom, siège et caractère juridique de l'entreprise,
  • si nĂ©cessaire, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe,
  • date d'effet de l'opĂ©ration envisagĂ©e,
  • nom, prĂ©noms, domicile et nationalitĂ© des dirigeants de l'entreprise (de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe),
  • dĂ©signation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, ainsi que son numĂ©ro d'employeur,
  • domaines gĂ©ographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariĂ©s,
  • nombre de salariĂ©s permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services.

La déclaration préalable doit être adressée en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.

Toute modification doit être notifiée selon les mêmes conditions.

 Attention :

l'entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité tant qu'elle n'a pas reçu le visa de l'inspecteur du travail sur la déclaration préalable, ou après l'expiration du délai de 15 jours dont dispose l'inspecteur du travail pour apposer ce visa.

L'entreprise de portage doit souscrire une garantie financière pour garantir le paiement du salarié porté (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l'entreprise.

La garantie financière doit être, au titre d'une année, calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l'entreprise et être au minimum égale :

  • en 2016, Ă  8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir ĂŞtre infĂ©rieure Ă  57 924 €,
  • en 2017, Ă  9 % de la masse salariale de 2016, sans pouvoir ĂŞtre infĂ©rieure Ă  1,8 fois le plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2017,
  • Ă  partir de 2018, Ă  10 % de la masse salariale de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente, sans pouvoir ĂŞtre infĂ©rieure Ă  2 fois le plafond annuel de la sĂ©curitĂ© sociale de l'annĂ©e considĂ©rĂ©e.

Cette garantie est représentée par un engagement écrit de caution de la part d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier.

L'identité du garant financier doit figurer dans le contrat de prestation de portage salarial.

Une entreprise peut recourir au portage salarial uniquement pour :

  • une tâche occasionnelle qui ne relève pas de son activitĂ© permanente
  • ou pour une prestation ponctuelle nĂ©cessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Dans sa relation avec le salarié porté, l'entreprise cliente :

  • nĂ©gocie le prix et la nature de la prestation,
  • est responsable des conditions d'exĂ©cution du travail et des questions liĂ©es Ă  la santĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© sur le site de travail du salariĂ© portĂ©.

Dans sa relation avec la société de portage, l'entreprise cliente :

  • verse Ă  l'entreprise de portage le prix de la prestation de service,
  • informe la sociĂ©tĂ© de portage de tout Ă©vĂ©nement qui pourrait avoir un impact sur la pĂ©rennitĂ© de la prestation.

La durée de la prestations est limitée à 3 ans (soit 36 mois).

 Attention :

le salarié porté ne doit pas remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail. De plus, dans le cadre de sa prestation, il ne doit pas effectuer de travaux particulièrement dangereux.

Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.

Il doit indiquer :

  • l'identitĂ©, les compĂ©tences, qualifications et domaines d'expertise du salariĂ© portĂ©,
  • le descriptif de la prestation et ses conditions d'exĂ©cution par le salariĂ© portĂ©,
  • la date du terme de la prestation et, le cas Ă©chĂ©ant, la durĂ©e minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et liĂ© Ă  la rĂ©alisation de la prestation,
  • le prix de la prestation convenu entre le salariĂ© portĂ© et l'entreprise cliente,
  • la responsabilitĂ© de l'entreprise cliente sur les conditions d'exĂ©cution du travail du salariĂ© portĂ© (santĂ©, sĂ©curitĂ©, durĂ©e du travail par exemple),
  • la nature des Ă©quipements de protection individuelle mis Ă  disposition par l'entreprise cliente,
  • l'identitĂ© du garant financier de l'entreprise de portage salarial,
  • l'identitĂ© de l'assureur et le numĂ©ro d'assurance garantissant la responsabilitĂ© civile pour le compte du salariĂ© portĂ© en cas de dommages pendant l'exĂ©cution de la prestation.

La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

Le contrat de portage est un CDI ou un CDD conclu par écrit entre le salarié porté et l'entreprise de portage.

En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée/indéterminée », le contrat doit comporter :

  • les clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salariĂ© porté :
  • les clauses sur la rĂ©alisation de la prestation de service de portage salarial :

Un CDD est renouvelable deux fois pour une durée totale qui ne peut pas dépasser 18 mois. Cependant, le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.

Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.

 Attention :

le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).