L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, une demande par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi.
Les montants minimaux de TVA, dont le remboursement peut être demandé, doivent être de :
-
400 € pour toute demande portant sur une période de 3 à 12 mois,
-
50 € pour toute demande correspondant à une année civile.
-
Entreprise Ă©tablie en France
-
Entreprise établie dans un autre État de l'UE
L'entreprise établie en France, qui a supporté de la TVA dans un autre État de l'UE, doit effectuer sa demande via son compte fiscal.
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
L'entreprise établie dans un autre État de l'UE doit utiliser le portail électronique du service des impôts de son pays.
Service en ligne
Portail électronique des pays de l'Union européenne pour la transmission des demandes de remboursement de TVA
Pièces justificatives
-
copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants), ou les originaux des factures ou documents commerciaux dans certains pays,
-
pièces justificatives des dépenses, lorsque la base d'imposition figurant sur chacune de ces pièces est supérieure à un certain seuil (en fonction des pays),
-
éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte.
Ă€ savoir
Il est conseillé de transmettre en priorité les factures dont les montants sont les plus élevés.
Suivi de la demande
La demande de l'entreprise est alors transmise à l'État où la TVA a été facturée, après vérification qu'elle est bien assujettie à la TVA, que ses activités ouvrent droit à déduction et qu'elle est à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement de ses impositions.
L'État auquel a été adressé la demande dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision au requérant, délai prolongé de 2 mois s'il a réclamé des documents originaux.
Sa décision est notifiée directement à l'entreprise par voie électronique ou postale. En cas d'acceptation de la demande, l'administration dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à partir de l'expiration du délai de 4 mois, pour effectuer le règlement. Des intérêts moratoires sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés. En cas de rejet, la décision doit en indiquer les motifs.