Fiche pratique

Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. Au contraire, d'autres dépenses doivent y être intégrées et sont imposables.

Règles de déductibilité des charges

Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre aux 6 conditions suivantes :

  • ĂŠtre engagĂ©es dans l'intĂ©rĂŞt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de dĂ©velopper son chiffre d'affaires, ce qui exclut les dĂ©penses d'ordre personnel
  • Se rattacher Ă  une gestion normale de l'entreprise (c'est-Ă -dire ne pas ĂŞtre excessives, ni fictives)
  • ĂŠtre comptabilisĂ©es en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportent
  • Ne pas ĂŞtre la contrepartie d'une immobilisation (les petits matĂ©riels industriels et les matĂ©riels de bureau et logiciel peuvent ĂŞtre, par tolĂ©rance fiscale, comptabilisĂ©s en charges si leur montant reste infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  500 € HT)
  • ĂŠtre effectivement acquittĂ©es et s'appuyer sur des pièces justificatives, notamment des factures
  • Ne pas ĂŞtre exclues du rĂ©sultat fiscal par une disposition expresse de la loi (dĂ©penses somptuaires qui doivent ĂŞtre rĂ©intĂ©grĂ©es extra-comptablement, par exemple).

Exemples de dépenses déductibles

  • Achat de matières premières pour une activitĂ© de production
  • Achat de produits en vue de leur revente, pour une activitĂ© commerciale
  • IntĂ©rĂŞts rĂ©munĂ©rant les avances en comptes courants des associĂ©s, actionnaires ou dirigeants de la sociĂ©té 
  • Frais de repas
  • Frais de dĂ©placement
  • DĂ©penses professionnelles : fournitures de bureau, frais d'encaissement de notes d'honoraires sur factures, frais d'envois postaux, de tĂ©lĂ©phone, de tĂ©lĂ©copie, frais de documentation (prix d'achat d'ouvrages professionnels, abonnement Ă  des publications professionnelles)
  • Frais d'actes et de contentieux
  • Frais de publicitĂ©
  • Cotisations versĂ©es Ă  des ordres ou syndicats professionnels
  • Frais de formation professionnelle : frais d'Ă©tudes, cours ou stages de perfectionnement, frais de prĂ©paration et d'impression d'une thèse de doctorat, etc.
  • TĂ©lĂ©transmission des feuilles de soins par les professions mĂ©dicales
  • DĂ©penses vestimentaires, rendues nĂ©cessaires par l'exercice de la profession ( robe d'un avocat ou blouse d'un mĂ©decin par exemple), ce qui exclut les vĂŞtements portĂ©s dans la vie courante.

Conditions de déduction

En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel.

Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment les frais correspondant aux dépenses de véhicules.

Par ailleurs, certaines professions bénéficient de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais.

Les amortissements sont effectués selon les règles applicables aux BIC et doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée sont dans l'obligation de tenir.

Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal :

  • Certaines provisions (les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement Ă©conomique par exemple)
  • Le coĂ»t d'acquisition de la clientèle ou de la charge (seuls les intĂ©rĂŞts d'un Ă©ventuel emprunt destinĂ© Ă  financer cet achat peuvent ĂŞtre comptabilisĂ©s en charges et dĂ©duits)
  • La redevance de crĂ©dit-bail, la location de vĂ©hicules de tourisme et homologuĂ© N1 ou l'amortissement de vĂ©hicules de tourisme en fonction de leur date de mise en circulation et de leur Ă©mission de CO2 pour la fraction de leur prix d'acquisition TTC supĂ©rieure à :
  • Les dĂ©penses considĂ©rĂ©es comme luxueuses : chasse de loisirs, pĂŞche non professionnelle, achat ou location de rĂ©sidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance
  • Les sommes versĂ©es Ă  titre de droits d'entrĂ©e ou pas-de-porte si, additionnĂ©es aux loyers, elles prĂ©sentent un total excĂ©dant le loyer normal du local (dans ce cas, elles sont assimilĂ©es au prix d'un Ă©lĂ©ment incorporel du fonds de commerce, ni dĂ©ductible ni amortissable)
  • L'avantage en nature liĂ© Ă  l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit Ă  l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel Ă  titre gratuit
  • Les primes d'assurance relatives Ă  des contrats portant sur des personnes qui ne rĂ©pondent pas Ă  la dĂ©finition de contrats d'assurance « homme clé » et primes relatives Ă  certains contrats d'assurance-vie
  • Certains impĂ´ts et taxes (impĂ´t sur le revenu, impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s, contribution sur l'IS, etc.)
  • La taxe foncière affĂ©rente Ă  un immeuble non inscrit au bilan
  • CRDS et CSG pour sa part non dĂ©ductible
  • La taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© (TVS)
  • La taxe annuelle sur les bureaux en ĂŽle-de-France
  • La rĂ©munĂ©ration de l'exploitant individuel non salariĂ© et des associĂ©s de sociĂ©tĂ©s de personnes (par contre, la rĂ©munĂ©ration de l'Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs de l'exploitant individuel, sous la forme d'un salaire soumis Ă  cotisations et contributions sociales, est dĂ©ductible, en totalitĂ© qu'il soit ou non adhĂ©rent Ă  un centre de gestion agrĂ©Ă© ou une association agrĂ©Ă©e, et quel que soit le rĂ©gime matrimonial)
  • Allocations forfaitaires pour frais de reprĂ©sentation et frais de dĂ©placement, si elles ne sont pas additionnĂ©es aux salaires et entraĂ®nent une rĂ©munĂ©ration excessive en comparaison avec les salaires pratiquĂ©s dans la mĂŞme branche d'activitĂ©.

Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions.

Il peut s'agir des éléments suivants :

  • Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise Ă  ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires : si leur valeur d'acquisition est jugĂ©e disproportionnĂ©e par rapport Ă  la rĂ©alitĂ© de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne pourra pas ĂŞtre dĂ©duite et devra ĂŞtre rĂ©intĂ©grĂ©e dans le rĂ©sultat de l'entreprise. Ces dĂ©penses doivent figurer sur le relevĂ© de frais gĂ©nĂ©raux n°2067, si leur montant total est supĂ©rieur Ă  3 000 € (Ă  l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne doit pas dĂ©passer 69 €)
  • DĂ©penses de parrainage (engagĂ©es Ă  l'occasion de manifestations culturelles, sportives ou artistiques) si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou que les dĂ©penses sont excessives au regard du CA
  • Frais de personnel et charges sociales, s'ils sont d'un montant exagĂ©rĂ© eu Ă©gard au travail effectivement fourni
  • Participation des salariĂ©s aux rĂ©sultats et primes d'intĂ©ressement, si les accords de participation ou d'intĂ©ressement ne remplissent pas les conditions lĂ©gales (caractère collectif et alĂ©atoire) et/ou s'ils ne sont pas dĂ©posĂ©s auprès de la direction dĂ©partementale du travail
  • Jetons de prĂ©sence s'ils dĂ©passent un plafond de 5 % (moyenne annuelle des 5 personnes les mieux rĂ©munĂ©rĂ©es si l'effectif de l'entreprise est infĂ©rieur Ă  200 salariĂ©s, ou des 10 personnes les mieux rĂ©munĂ©rĂ©es si l'effectif dĂ©passe 200 salariĂ©s) x nombre d'administrateurs. Si l'entreprise emploie moins de 5 salariĂ©s, la dĂ©duction est limitĂ©e Ă  457 € par administrateur.

  • IntĂ©rĂŞts sur emprunts et agios sur dĂ©couverts, si le compte de l'exploitant est dĂ©biteur
  • IntĂ©rĂŞts des comptes courants d'associĂ©s (intĂ©rĂŞts versĂ©s en contrepartie des sommes mises temporairement Ă  la disposition de la sociĂ©tĂ© par les associĂ©s), si le capital n'est pas entièrement libĂ©rĂ© et s'ils dĂ©passent le seuil de 1,47 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 dĂ©cembre 2019
  • Fraction des charges financières des sociĂ©tĂ©s soumises Ă  l'IS si le montant total des charges financières nettes excèdent le montant le plus Ă©levĂ© entre 3 millions € et 30 % du rĂ©sultat avant impĂ´ts, intĂ©rĂŞts, dĂ©prĂ©ciations et amortissements

  • PĂ©nalitĂ©s et amendes infligĂ©es par une autoritĂ© administrative (exemples : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes)
  • Dons versĂ©s Ă  des partis politiques ou dĂ©penses de mĂ©cĂ©nat au profit de certaines Ĺ“uvres, car ils bĂ©nĂ©ficient d'une rĂ©duction d'impĂ´t
  • Rappels d'impĂ´ts qui concernent des impĂ´ts non dĂ©ductibles
  • Abandons de crĂ©ance Ă  caractère commercial (vente, achat de marchandises, prestation de services), s'ils ne rĂ©pondent pas Ă  l'intĂ©rĂŞt de l'exploitation
  • Abandons de crĂ©ance Ă  caractère financier (prĂŞt ou avance par exemple).