Fiche pratique

Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité.

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :

  • SalariĂ© absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternitĂ©, congĂ©s payĂ©s, congĂ© parental, etc.)
  • SalariĂ© passĂ© provisoirement Ă  temps partiel (congĂ© parental, congĂ© pour crĂ©er ou reprendre une entreprise, etc.)
  • SalariĂ© ayant quittĂ© dĂ©finitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste.

  Ă€ savoir

le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.

Il est possible de conclure un CDD ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Il s'agit d'une expérimentation applicable dans les secteurs d'activité suivants jusqu'au 31 décembre 2020 :

  • Sanitaire, social et mĂ©dico-social
  • PropretĂ© et nettoyage
  • Économie sociale et solidaire (activitĂ©s relevant de la radio diffusion, de l'animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services Ă  domicile et des acteurs du lien social et familial)
  • Tourisme en zone de montagne
  • Commerce de dĂ©tail et de gros Ă  prĂ©dominance alimentaire
  • Plasturgie
  • Restauration collective
  • Sport et Ă©quipements de loisirs
  • Transport routier et activitĂ©s auxiliaires
  • Industries alimentaires
  • Services Ă  la personne

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour pourvoir un poste liĂ© Ă  l'activitĂ© normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation Ă  ĂŞtre assurĂ© en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariĂ©s en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance mĂ©dicale spĂ©ciale (en cas d'exposition Ă  l'amiante, par exemple), sauf dĂ©rogation exceptionnelle.

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :

  • Chef d'entreprise
  • Personne exerçant une activitĂ© libĂ©rale
  • Chef d'exploitation agricole
  • Conjoint (Ă©poux ou Ă©pouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent Ă  condition qu'il participe activement Ă  l'activitĂ© de l'entreprise ou de l'exploitation

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).

En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD, suite à un licenciement économique dans l'entreprise, reste possible :

  • si le CDD a une durĂ©e de moins de 3 mois et n'est pas renouvelĂ©,
  • ou en cas de commande exceptionnelle Ă  l'exportation nĂ©cessitant la mise en Ĺ“uvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durĂ©e du CDD).

 Ă€ noter

en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour pourvoir un poste liĂ© Ă  l'activitĂ© normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation Ă  ĂŞtre assurĂ© en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariĂ©s en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance mĂ©dicale spĂ©ciale (en cas d'exposition Ă  l'amiante, par exemple), sauf dĂ©rogation exceptionnelle.

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

C'est le cas dans certains secteurs notamment :

  • Tourisme (activitĂ©s commerciales en stations de ski ou stations balnĂ©aires, par exemple)
  • Agriculture et industrie agroalimentaire (rĂ©coltes par exemple)

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour remplacer un ou plusieurs salariĂ©s en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance mĂ©dicale spĂ©ciale (en cas d'exposition Ă  l'amiante, par exemple), sauf dĂ©rogation exceptionnelle.

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

Domaines d'activités où le CDD ou l'intérim est l'usage

Missions par secteur d'activité

CDD d'usage

Intérim

Action culturelle

Oui

Oui

Activité foraine

Oui

Non

Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

Non

Oui

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Oui

Oui

Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

Oui

Oui

Centre de loisirs et de vacances

Oui

Oui

Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

Oui

Oui

Déménagement

Oui

Oui

EnquĂŞtes, sondages

Oui

Oui

Enseignement

Oui

Oui

Entreposage et stockage de la viande

Oui

Oui

Exploitation forestière

Oui

Oui

Information

Oui

Oui

HĂ´tellerie, restauration

Oui

Oui

Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

Oui

Oui

RĂ©paration navale

Oui

Oui

Spectacle

Oui

Oui

Sport professionnel

Oui

Oui

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour remplacer un ou plusieurs salariĂ©s en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance mĂ©dicale spĂ©ciale (en cas d'exposition Ă  l'amiante, par exemple), sauf dĂ©rogation exceptionnelle.

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques tels que :

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour remplacer un ou plusieurs salariĂ©s en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance mĂ©dicale spĂ©ciale (en cas d'exposition Ă  l'amiante, par exemple), sauf dĂ©rogation exceptionnelle.

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.