Téléservice

Téléservice : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Vérifié le 27/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes :

  • DĂ©claration et paiement de la TVA (ex-TĂ©lĂ©TVA)
  • Paiement de l'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution Ă©conomique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de rĂ©seaux (IFER) et de la taxe foncière
  • Consultation des dĂ©clarations fiscales et du compte fiscal de l'entreprise
  • DĂ©pĂ´t et suivi des demandes de remboursement de crĂ©dit de TVA
  • Demande de remboursement de TVA supportĂ©e dans un pays de l'Union europĂ©enne
  • DĂ©livrance d'attestation fiscale demandĂ©e pour les marchĂ©s publics
  • DĂ©livrance d'attestation de rĂ©sidence fiscale en France
  • DĂ©claration de rĂ©sultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catĂ©gorie BIC au rĂ©gime simplifiĂ© d'imposition (formulaire 2031)
  • DĂ©claration et paiement des dividendes

Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes :

  • Ă  partir de la saisie du numĂ©ro Siren, adresse Ă©lectronique et mot de passe,
  • un code d'activation est alors adressĂ© par voie postale qui permet de finaliser la crĂ©ation de l'espace abonnĂ© et saisir les coordonnĂ©es bancaires.

Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.

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Ministère chargé des finances