Formulaire

Formulaire 13847*08 : Déclaration de début d'activité - Agent commercial (AC0)

Vérifié le 03/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour personne morale (société) ou personne physique (entreprise individuelle).

Peut être utilisée également pour se déclarer en micro-entrepreneur.

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Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers