Fiche pratique

Association familiale

Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les associations familiales sont des associations loi 1901 dont l'objet et la composition sont encadrés par la loi. Elles ne peuvent être fondées et regrouper que des familles avec ou sans enfants. Elles ont pour but essentiel la défense des intérêts matériels et moraux des familles. Elles peuvent être affiliées à un mouvement familial national ou rester indépendantes.

Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux de toutes les familles ou de certaines catégories d'entre elles.

La création d'une association familiale obéit aux règles habituelles de création d’une association.

Une association familiale regroupe :

  • des couples mariĂ©s ou pacsĂ©s avec enfant(s),
  • des couples mariĂ©s ou pacsĂ©s sans enfant,
  • toutes personnes physiques ayant des enfants Ă  charge par filiation ou adoption ou exerçant l'autoritĂ© parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.

Pour pouvoir adhérer aux associations familiales, les étrangers doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • rĂ©sider en France depuis au moins 1 an,
  • ĂŞtre titulaires d'un titre de sĂ©jour dont la durĂ©e de validitĂ© est au moins Ă©gale Ă  3 ans,
  • avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France, Ă©galement titulaires d'un titre de sĂ©jour dont la durĂ©e de validitĂ© est au moins Ă©gale Ă  3 ans.

Les associations familiales d'un département peuvent se regrouper en fédérations.

Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :

  • les fĂ©dĂ©rations d'associations du dĂ©partement,
  • des associations familiales ayant leur siège social dans le dĂ©partement, non adhĂ©rentes Ă  une fĂ©dĂ©ration,
  • et les sections dĂ©partementales ou locales des associations nationales.

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à l'agrément de l'union nationale, pour l'union nationale, à l'agrément du ministre chargé de la famille.

L'Union nationale et les unions départementales des associations familiales ont pour missions de :

  • donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intĂ©rĂŞts matĂ©riels et moraux des familles,
  • reprĂ©senter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics, notamment aux divers conseils, assemblĂ©es ou organismes instituĂ©s par l’État, la rĂ©gion, le dĂ©partement, la commune tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale, ...,
  • gĂ©rer les services familiaux confiĂ©s par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs,
  • dĂ©fendre les intĂ©rĂŞts matĂ©riels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,...).

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont :

  • pour partie Ă©lus par les membres des familles adhĂ©rentes aux associations,
  • et pour partie dĂ©signĂ©s par les fĂ©dĂ©rations ou associations familiales adhĂ©rentes.

Les ressources des unions sont constituées par :

  • un fonds spĂ©cial alimentĂ© chaque annĂ©e par un versement effectuĂ© par la Cnaf et la CMSAau prorata du montant des prestations familiales versĂ©es l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente par chacune d'elles,
  • les cotisations des associations, fĂ©dĂ©rations et sections d'associations familiales adhĂ©rentes,
  • les subventions publiques ou privĂ©es et les dons et legs,
  • les rĂ©munĂ©rations ou indemnitĂ©s pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux.

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