Question-réponse

Dans quels cas recourir Ă  un commissaire aux comptes ?

Vérifié le 18/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Les associations suivantes sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :

  • Associations qui reçoivent au moins 153 000 € de subventions publiques (sauf subvention europĂ©enne)
  • Associations bĂ©nĂ©ficiaires de dons dont le montant annuel dĂ©passe 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs Ă  une rĂ©duction de l'impĂ´t sur le revenu ou de l'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s
  • Associations ayant une activitĂ© Ă©conomique qui remplissent 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariĂ©s, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
  • Associations agrĂ©Ă©es de surveillance de la qualitĂ© de l'air (AASQA)
  • Associations Ă©mettant des obligations
  • Organismes de formation qui remplissent 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariĂ©s, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
  • Associations assurant la gestion d'un fonds de solidaritĂ© pour le logement
  • Organismes collecteurs paritaires agrĂ©Ă©s des fonds de la formation continue
  • Caisses des règlements pĂ©cuniaires des avocats (Carpa) relatives Ă  l'aide juridique
  • Associations souscriptrices de plans d'Ă©pargne retraite populaire (Perp)
  • Syndicats professionnels de salariĂ©s ou d'employeurs et leurs unions et associations de salariĂ©s ou d'employeurs dont les ressources sont supĂ©rieures à 230 000 €
  • Associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont supĂ©rieures à 230 000 €
  • Institutions de retraite complĂ©mentaire et les fĂ©dĂ©rations d'institutions de retraite complĂ©mentaire
  • Institutions de prĂ©voyance.

Et la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les organismes suivants :

  • Associations dont les ressources financières dĂ©passent 200 000 € et qui rĂ©munèrent de 1 Ă  3 dirigeants
  • FĂ©dĂ©rations - nationale, rĂ©gionales, dĂ©partementales, interdĂ©partementales - des chasseurs
  • FĂ©dĂ©rations sportives
  • Centres de formation des apprentis
  • Associations habilitĂ©es Ă  accorder des prĂŞts pour la crĂ©ation, le dĂ©veloppement et la reprise de petites entreprises ou pour la rĂ©alisation de projets d'insertion par des personnes physiques
  • Certaines sociĂ©tĂ©s de courses de chevaux
  • Associations collectant des fonds pour la participation des employeurs Ă  l'effort de construction
  • Unions et fĂ©dĂ©rations des professionnels de santĂ©
  • groupements de coopĂ©ration sanitaire et groupements de coopĂ©ration sociale et mĂ©dico-sociale.

Enfin, les statuts d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes même en l'absence de disposition légale ou réglementaire l'y obligeant.

Certaines fondations sont également tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :

  • Fondations reconnues d'utilitĂ© publique,
  • Fondations d'entreprise,
  • Fonds de dotation dont les ressources dĂ©passent 10 000 € en fin d'exercice.

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