Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 16/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque des dispositions réglementaires ou les statuts de l'association l'imposent. Les fonctions de trésorier peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions.

Tout particulier peut être trésorier d'une association. Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite.

  • Tout mineur de moins de 16 ans peut ĂŞtre trĂ©sorier d'une association sous rĂ©serve de l'accord Ă©crit prĂ©alable de l'un des parents.

    À partir de 16 ans, l'accord préalable de l'un des parents n'est plus nécessaire. Toutefois, le mineur doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents afin que l'association les informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'engagement de leur enfant.

    Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard :

    • avant la dĂ©claration en prĂ©fecture de la crĂ©ation de l'association ou du changement dans l'administration de l'association impliquant leur enfant,
    • ou avant le 1er acte d'administration effectuĂ© par leur enfant.

    Le courrier précise :

    • le titre, l'objet et le siège social de l'association,
    • la durĂ©e et la date de dĂ©but de mandat,
    • le type d'actes d'administration que le mineur peut rĂ©aliser,
    • le droit d'opposition expresse dont les parents disposent.

    Le courrier doit également informer les parents que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

    • les statuts en vigueur et la liste des autres personnes chargĂ©es de l'administration,
    • le budget prĂ©visionnel de l'exercice en cours,
    • le tĂ©moin de parution au JOAFE de la dĂ©claration de l'association,
    • les Ă©tats financiers approuvĂ©s du dernier exercice clos ou les comptes annuels si l'association est tenue d'en Ă©tablir,
    • le rapport d'activitĂ©s du dernier exercice clos.

    Modèle de document
    Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

    AccĂ©der au modèle de document  

    Ministère chargé de la vie associative

    Dans tous les cas, un mineur âgé de moins ou de plus de 16 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

  • Une personne, dont la faillite personnelle a Ă©tĂ© prononcĂ©e ou qui fait l'objet d'une interdiction de gĂ©rer une personne morale, n'a pas le droit d'ĂŞtre trĂ©sorière d'une association.

    Le non respect de cette interdiction peut être puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

  • En principe, un particulier interdit bancaire, c'est-Ă -dire qui fait l'objet d'une interdiction d'Ă©mettre des chèques et inscrit au ficher fichier national des chèques irrĂ©guliers (FNCI), peut ĂŞtre trĂ©sorier d'une association. Car en tant que trĂ©sorier, il agit comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Il gère le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut ĂŞtre trĂ©sorier bĂ©nĂ©vole d’une association Ă  but non lucratif, Ă  titre accessoire Ă  son activitĂ© principale dans la fonction publique, Ă  condition que cette activité :

    • ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, Ă  l'indĂ©pendance ou Ă  la neutralitĂ© du service public,
    • et ne mette pas l’agent dans une situation de conflit d’intĂ©rĂŞts.
  • Un militaire en activitĂ© peut ĂŞtre trĂ©sorier bĂ©nĂ©vole d'une association Ă  but non lucratif, Ă  titre accessoire Ă  son activitĂ© principale dans l'armĂ©e, Ă  condition que cette activité :

    • ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, Ă  l'indĂ©pendance ou Ă  la neutralitĂ© du service,
    • et soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralitĂ©, discrĂ©tion, etc.).
  • Un dĂ©putĂ© ou un sĂ©nateur ne peut pas ĂŞtre trĂ©sorier :

    • d'une association bĂ©nĂ©ficiant, sous forme de garanties d'intĂ©rĂŞts, de subventions ou sous forme Ă©quivalente, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivitĂ© publique sauf si ces avantages dĂ©coulent de l'application de la loi,
    • ou d'une association dont l'activitĂ© consiste principalement Ă  fournir des prestations de conseil aux entreprises.
  • Un commissaire aux comptes, qui contrĂ´le ou qui a contrĂ´lĂ© une association, ne peut pas en devenir le trĂ©sorier.