Service en ligne et formulaire
Service en ligne et formulaire 13972*03 : Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivantes de voter association :
- Titre - publiable au JOAFE
- Objet - publiable au JOAFE
- Adresse du siège social - publiable au JOAFE
- Dissolution - publiable au JOAFE
- Autres modifications statutaires - non publiable au JOAFE
- Adresse de gestion - non publiable au JOAFE
Ă€ adresser au greffe des associations.
Attention :
ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
