Fiche pratique

Permis de conduire : conduite encadrée de 16 à 18 ans (métiers de la route)

Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La conduite encadrée s'adresse aux jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation aux métiers de la route validée par un diplôme de l'éducation nationale ou par un titre professionnel. La conduite encadrée concerne la catégorie B du permis de conduire. Vous devez d'abord réussir les épreuves du permis B ou d'un permis du groupe lourd dans le cadre de votre formation. La conduite encadrée vous permet ensuite de conduire jusqu'à la délivrance du permis B à 18 ans.

Pour accéder à la conduite encadrée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Suivre une formation aux mĂ©tiers de la route validĂ©e par un diplĂ´me de l'Ă©ducation nationale ou un titre professionnel dĂ©livrĂ© par le ministère chargĂ© de l'emploi
  • Avoir au moins 16 ans
  • Avoir validĂ© les Ă©preuves de l'examen (code + conduite) du permis B ou d'un permis du groupe lourd (C, CE, C1, C1E,D, DE, D1, D1E)
  • Avoir participĂ© Ă  une sĂ©quence de conduite d'au moins 1 heure organisĂ©e dans le cadre de votre formation et en prĂ©sence de l'accompagnateur de votre choix

Si ces conditions sont remplies, le chef de votre Ă©tablissement vous remet une attestation.

  Ă€ savoir

il ne faut pas confondre la conduite encadrée avec l'apprentissage anticipé (AAC) ou avec conduite supervisée.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • ĂŠtre titulaire du permis B depuis au moins 5 ans
  • Avoir obtenu au prĂ©alable l'accord de sa compagnie d'assurance (l'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves)
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© sanctionnĂ©, dans les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Tout au long de la conduite encadrée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Conduire sur le rĂ©seau routier et autoroutier en France (la circulation Ă  l'Ă©tranger est interdite)
  • Participer Ă  au moins un rendez-vous pĂ©dagogique d'une durĂ©e d'une heure avec un de vos accompagnateurs (ce rendez-vous comporte une phase de conduite destinĂ© Ă  mesurer vos progrès)
  • Respecter des limitations de vitesse spĂ©cifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autres sections d'autoroutes

100 km/h

Routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomérations

50 km/h

Autres routes

80 km/h

En cas de contrôle routier, vous et votre accompagnateur devez présenter les justificatifs suivants :

  • Attestation du chef d'Ă©tablissement oĂą vous prĂ©parez votre diplĂ´me professionnel
  • Accord de l'assureur du vĂ©hicule

La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire à vos 18 ans ou en cas d'interruption de votre formation professionnelle.

Un signe distinctif autocollant ou magnétisé doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule (et sur la remorque si nécessaire).

Dès que vous avez 18 ans, vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme professionnel

Accessible avec vos identifiants.

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Code photo d'identitĂ© numĂ©rique (disponible dans une cabine agrĂ©Ă©e ou auprès d'un photographe agrĂ©Ă© )
  • Pièces justificatives au format numĂ©rique (pièce d'identitĂ©, justificatif de domicile)
  • Exemplaire photographiĂ© ou numĂ©risĂ© du diplĂ´me (CAP ou Bac pro) ou du relevĂ© de notes dĂ©livrĂ© par l'Ă©ducation nationale
  • Si nĂ©cessaire, exemplaire photographiĂ© ou numĂ©risĂ© de l'avis mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin de ville agrĂ©Ă©
  • Adresse mail ou numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile pour ĂŞtre informĂ© de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme professionnel

Accessible avec vos identifiants.

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le permis de conduire est envoyé à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage.

Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.

Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 Ă  19h et le samedi de 8h Ă  17h

Coût d'un appel local

 Attention :

compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.

Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.

En pratique, le facteur sonne à votre domicile, demande votre numéro de téléphone portable, par l'interphone ou en face à face en respectant une distance d'1 mètre. Le facteur vous envoie un SMS :

  • Si vous confirmez par SMS, le permis de conduire vous est remis. La Poste conserve le SMS comme preuve de la rĂ©ception du permis.
  • Si vous refusez de communiquer votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone portable ou si vous ne rĂ©pondez pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le permis est conservĂ© 1 mois si le bureau de Poste est fermĂ©, ou 15 jours si le bureau de Poste est ouvert.