Question-réponse

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Vérifié le 29/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.

Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 70 ans.
  • Vous n'avez pas votre rĂ©sidence principale dans le dĂ©partement
  • Une situation grave rend votre prĂ©sence difficile (maladie ou maladie d'un enfant, justifiĂ©e par un certificat mĂ©dical, surditĂ©, etc.)

La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises, et avant chaque affaire.

La commission statuant sur les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.