Fiche pratique

Adoption de l'enfant mineur de son Ă©poux(se)

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, il est possible d'adopter cet enfant sous certaines conditions. L'adoption plénière rompt le lien de filiation avec la famille d'origine et crée un nouveau lien avec la famille d'adoption. L'adoption simple crée un lien de filiation avec la nouvelle famille d'adoption sans que les liens avec la famille d'origine soient rompus.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme simple.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • ĂŠtre mariĂ©(e) avec le parent de l'enfant (il n'y a aucune condition de durĂ©e du mariage)
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dĂ©rogation du tribunal accordĂ©e selon les circonstances familiales prĂ©sentĂ©es)
  • Votre Ă©poux(se) doit donner son consentement devant notaire.

L'adoption simple de l'enfant de votre époux(se) concerne les 2 situations suivantes :

  • L'enfant a une filiation Ă©tablie Ă  l'Ă©gard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre Ă©poux(se) a eu l'enfant donne son consentement Ă  l'adoption
  • L'enfant a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© adoptĂ© par votre Ă©poux(se), en la forme simple ou plĂ©nière.

  Ă€ savoir

il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741, complété et adressé au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Formulaire
RequĂŞte en adoption simple de l'enfant du conjoint

Cerfa n° 15741*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 91.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

 Ă€ noter

si l'enfant dont vous sollicitez l'adoption a été recueilli à votre foyer après l'âge de ses 15 ans, vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se), mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se) si vous déposez tous les 2 une déclaration conjointe en ce sens auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

L'adoption simple a des effets également en matière de nom, de prénom, d'obligation alimentaire, de nationalité, etc.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme plénière.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • ĂŠtre mariĂ©(e) avec le parent de l'enfant (il n'y a aucune condition de durĂ©e du mariage)
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dĂ©rogation du tribunal accordĂ©e selon les circonstances familiales prĂ©sentĂ©es)
  • Votre Ă©poux ou Ă©pouse doit donner son consentement devant notaire.

L'adoption plénière de l'enfant de votre époux(se) est possible dans les situations suivantes :

  • Votre Ă©poux ou Ă©pouse est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
  • L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autoritĂ© parentale
  • L'autre parent de l'enfant est dĂ©cĂ©dĂ© et les parents du dĂ©funt sont eux-mĂŞmes dĂ©cĂ©dĂ©s ou se sont manifestement dĂ©sintĂ©ressĂ©s de l'enfant
  • L'enfant a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© adoptĂ© par votre Ă©poux ou Ă©pouse en la forme plĂ©nière et n'a de filiation Ă©tablie qu'Ă  son Ă©gard
  • Votre Ă©poux ou Ă©pouse est dĂ©cĂ©dĂ©(e) et l'enfant avait Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment adoptĂ© en la forme plĂ©nière par votre Ă©poux ou Ă©pouse et son ancien Ă©poux ou Ă©pouse.

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli dans votre foyer alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez adoptĂ© en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. Le consentement peut également être établi par le service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) lorsque l'enfant lui a été remis.

Où s’adresser ?

La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15743, complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Formulaire
Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint

Cerfa n° 15743*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 90.8 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

 Ă€ noter

si l'enfant dont vous sollicitez l'adoption a été recueilli à votre foyer après l'âge de ses 15 ans, vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le lien de filiation subsiste Ă  l'Ă©gard de votre Ă©poux ou Ă©pouse, parent de l'enfant.

Vous exercez l'autorité parentale en commun avec votre époux ou épouse.

L'adoption plénière a des effets également en matière de nom, de prénom, d'obligation alimentaire, de nationalité, etc...

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