Question-réponse

Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ?

Vérifié le 05/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice.

Lorsque le mineur n'est pas émancipé, il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si le signataire n'occupe pas le logement.

Si un propriétaire a malgré tout signé un contrat de location avec un mineur non émancipé, il y a 2 cas de figure :

  • Le mineur peut rĂ©silier le bail. S'il peut dĂ©montrer un prĂ©judice, il peut le faire sans avoir Ă  respecter un dĂ©lai de prĂ©avis. Il informe le propriĂ©taire Ă  l'aide d'une lettre de congĂ© (par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, ou par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre Ă©margement ou rĂ©cĂ©pissĂ©) et lui fournit un justificatif du prĂ©judice. S'il ne peut pas dĂ©montrer de prĂ©judice, il doit respecter les règles du prĂ©avis (congĂ©) du locataire applicables dans le cadre d'un bail d'habitation ou d'un bail mobilitĂ©.
  • Le propriĂ©taire peut mettre fin Ă  la location. Toutefois, il ne peut pas utiliser le fait que le contrat est sans valeur pour mettre fin Ă  la location. Il doit respecter les règles du prĂ©avis (congĂ©) donnĂ© par le propriĂ©taire.

Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat.

Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation Ă  son nom.