Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?

Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijoux, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.

Toutefois, le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Le don manuel ne peut donc pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.

La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.

La déclaration permet de dater officiellement le don et ainsi de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement.

La déclaration sera différente selon la valeur du don.

Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

Utilisez pour cela le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) :

Formulaire
DĂ©claration de don manuel et de sommes d'argent

Cerfa n° 11278

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

  • Si le don manuel est supĂ©rieur Ă  15 000 €, vous pouvez choisir de le dĂ©clarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le dĂ©cès du donateur.

    Utilisez alors le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*02) :

    Formulaire
    Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

    Cerfa n° 14579*03

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Si, par contre, vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*16) :

    Formulaire
    DĂ©claration de don manuel et de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez le formulaire (2734 ou 2735 selon votre choix) en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

  • Si la rĂ©vĂ©lation du don manuel est la consĂ©quence d'une rĂ©ponse du donataire Ă  une demande de l'administration, ou Ă  l'occasion d'un contrĂ´le fiscal, vous devez le dĂ©clarer au plus tard un mois après la rĂ©vĂ©lation Ă  l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en mĂŞme temps.

    Utilisez le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16) :

    Formulaire
    DĂ©claration de don manuel et de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire :

L'impĂ´t s'appelle droit de donation.

Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :

  • Le don est constatĂ© Ă  l'occasion d'une dĂ©cision de justice
  • Le don est constatĂ© dans un acte soumis Ă  enregistrement
  • Vous signalez le don Ă  l'administration fiscale (de manière spontanĂ©e ou sur demande, lors d'un contrĂ´le fiscal par exemple)
  • Vous hĂ©ritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antĂ©rieure)

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens la plus élevée :

  • soit le jour de la dĂ©claration du don,
  • soit le jour oĂą le don est effectuĂ©.

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.

Sa déclaration n'est pas obligatoire.