L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
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Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
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Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
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L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers
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Son extrait d'acte de naissance
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Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
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Un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
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Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
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Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV, couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
Où s’adresser ?
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Par messagerie
fcddvpublic@notaires.fr
Par courrier
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
